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99-19707 Généré par l'IA

Supreme Court Overrules Appellate Court on Validity of Judicial Mortgage Inscription from Provisional Payment Order

Numéro de cause 99-19707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ordering the removal of a judicial mortgage inscription, which was registered following a provisional payment order issued in a summary proceeding, by holding that the inscription was improperly qualified as "definitive" because the underlying decision lacked the authority of a final judgment on the merits as required by the article governing judicial mortgages. The Supreme Court determined that the judicial mortgage arises from judgments, whether final or provisional, and thus the appellate court violated the relevant civil code article by invalidating the inscription based on the lack of a final judgment on the merits at the time of the inscription.

Regeste Legislator

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article 2123 du Code civil, l'article 2123 du Code civil; Supreme Court Overrules Appellate Court on Validity of Judicial Mortgage Inscription from Provisional Payment Order: The Supreme Court determined that the judicial mortgage arises from judgments, whether final or provisional, and thus the appellate court violated the relevant civil code article by invalidating the inscription based on the lack of a final judgment on the merits at the time of the inscription.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil ordre de paiement "Validité provisoire" droit judiciaire réalisation de gage immobilier procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2123 du Code civil
Vu l'article 2123 du Code civil ;
l'article 2123 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the nature of the judicial mortgage resulting from an interlocutory order.
Généré par l'IA
11-17168
Expired Mortgage Inscription Removal Upheld
96-14579
Mortgage Inscription Relation Back to Provisional Date Post-Appeal Ruling
87-13889
Provisional Judicial Mortgage Lapses; Appellate Court Misinterprets Subrogation Rights and Fails to Address Damages
03-18852
Provisional Mortgage Inscription Expiration Due to Delayed Definitive Registration
94-16353
Provisional Mortgage Inscription Standing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2123 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the nature of the judicial mortgage resulting from an interlocutory order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This is the primary order to overturn the lower court's decision based on the violation of substantive law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2123 du Code civil ;

Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1999), qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer à la société Tallec la somme provisionnelle de 500 000 francs, cette société a inscrit, le 3 novembre 1992, une " hypothèque judiciaire définitive " ; que, faisant valoir que cette inscription manifestait la volonté de la société Tallec de convertir une première inscription prise à titre provisoire et dont la caducité devait entraîner la nullité de l'hypothèque définitive, M. X... l'a assignée en mainlevée de l'inscription d'hypothèque ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 2123 du Code civil concerne l'hypothèque judiciaire résultant des jugements tandis que l'inscription litigieuse a été prise en vertu d'une ordonnance de référé, laquelle n'a pas, au principal, autorité de chose jugée et qu'ainsi la sûreté, enregistrée le 3 novembre 1992, a été abusivement qualifiée de définitive alors qu'il n'existait, à cette date, aucune décision au fond ayant autorité de la chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.