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01-03707 Généré par l'IA

Property Sale Nullification Overturned Due to Flawed Reasoning on Price Advantage

Numéro de cause 01-03707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision to nullify a property sale, which occurred in 1995 at a price of 90,000 francs, based on the violation of a pre-emption right established in 1984 and previously rejected by the beneficiaries in 1987, was overturned because the court had found that the sale price remained the same, yet it concluded the new sale terms were more advantageous due to market evolution, thereby failing to draw the legal consequences of its own factual findings regarding the identical price. Additionally, a separate appeal filed after the appellant's death was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X, Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens; Property Sale Nullification Overturned Due to Flawed Reasoning on Price Advantage: Additionally, a separate appeal filed after the appellant's death was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente valeur au cours droit de préemption bien réservé marché immobilier réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal did not draw the legal consequences of its own findings regarding the sale price, which justified the cassation of the lower court's decision.
Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X
This declares the appeal by M. X inadmissible (procedural ruling for one party).
Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens
This is the order regarding costs imposed on the losing parties.
Généré par l'IA
23-19684
Vendor Appeal Regarding Real Estate Company Share Sale Price Nullity
15-12454
Property Sale Nullity and Restitution Appeals
12-25756
Property Sale Nullity and Damages Appeal
20-18792
Property Sale Nullity and Rescission Appeal with Damages Award Overturned
JURITEXT000006962695
Property Sale Enforcement Rejected Due to Ambiguous Price Term

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal did not draw the legal consequences of its own findings regarding the sale price, which justified the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the core order resulting from the application of the violated substantive law.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

This is the procedural disposition following the cassation.

Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X...

This declares the appeal by M. X inadmissible (procedural ruling for one party).

Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens

This is the order regarding costs imposed on the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., relevé d'office, après avis donné à l'avocat :

Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 9 avril 2001 au nom de M. Jean-Paul X..., alors que celui-ci était décédé le 5 octobre 2000, est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... et par les époux Y... :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 18 janvier 2001), que par acte notarié du 2 avril 1984 un pacte de préférence a été consenti par les époux X... aux époux Z... en cas de vente d'un hangar ;

qu'une offre de vente a été notifiée à ces derniers le 25 novembre 1987 pour le prix de 90 000 francs qui a été refusée par les époux Z... ;

que le 18 novembre 1994 les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur ce hangar pour le prix de 90 000 francs, l'acte authentique de vente étant signé le 3 mars 1995 ; que les époux Z... ont engagé une action en nullité de cette vente au motif qu'elle était intervenue en violation de leur droit de préférence ;

Attendu que pour faire droit à la demande des époux Z... l'arrêt retient que, compte tenu de l'évolution du marché immobilier dans la région de Lyon et des conditions économiques, la cession du 18 novembre 1994 a eu lieu à des conditions beaucoup plus avantageuses que celles contenues dans l'offre du 25 novembre 1987, de sorte que les bénéficiaires conservaient leur droit de préférence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente du bien avait eu lieu au même prix que celui offert aux époux Z... en 1987 et refusé par ces derniers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.