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00-22680 Généré par l'IA

Arbitration Clause Validity in Contract with International Operations

Numéro de cause 00-22680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court ruling that upheld an arbitration clause in a consulting contract, arguing the clause was invalid because the contract lacked an international character, as both parties were French and performance was due in France. The Supreme Court rejected this, affirming that the appellate court correctly determined the arbitration clause was valid due to the international nature of the operations involved. Furthermore, the court dismissed the claim that the opposing party waived its right to arbitrate by agreeing to judicial mediation, holding that such agreement did not unequivocally renounce arbitration in favor of state jurisdiction, and dismissed other arguments as being beyond the scope of review or improperly raised.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Arbitration Clause Validity in Contract with International Operations: The Supreme Court rejected this, affirming that the appellate court correctly determined the arbitration clause was valid due to the international nature of the operations involved. Furthermore, the court dismissed the claim that the opposing party waived its right to arbitrate by agreeing to judicial mediation, holding that such agreement did not unequivocally renounce arbitration in favor of state jurisdiction, and dismissed other arguments as being beyond the scope of review or improperly raised.

Mots-clés

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validité de clause compromissoire contrat international arbitrage international pouvoir d'examen incompétence ratione materiae nullité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order deciding the outcome of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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08-10341
Jurisdiction Over Arbitration Clause Validity
14-17547
Jurisdiction Dispute Over Arbitration Clause Validity
13-15827
Arbitration Clause Autonomy Versus Main Contract Validity
08/03330
Jurisdictional Clause Validity in International Sales Contract
99-12067
Jurisdiction Clause Validity in International Commercial Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order deciding the outcome of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vivendi

This provision rules on the request for reimbursement of legal expenses made by the appellee (Vivendi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000) d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas manifestement nulle, sans préciser les éléments lui permettant de dire que le contrat avait un caractère international, alors qu'il était conclu entre parties de nationalité française, dont un non-commerçant, pour être exécuté en France ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement jugé que la clause litigieuse était une clause d'arbitrage, a exactement décidé qu'elle était valable du fait du caractère international des opérations concernées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la société Vivendi n'avait pas renoncé à son exception d'incompétence du tribunal de commerce, alors qu'elle avait accepté sans réserve le recours à une médiation judiciaire ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'accord de la société Vivendi pour la mise en oeuvre d'une médiation n'emportait pas, à défaut de manifestation de volonté non équivoque en ce sens, renonciation à l'arbitrage et acceptation de la compétence de la juridiction étatique ; que le moyen doit donc être écarté ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour l'interprétation de la volonté des parties contractantes ; que, non fondé sur ce point, il est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il invoque le coût excessif de la procédure arbitrale ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vivendi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.