Debt Collectors v. Bar Association on Representation in Commercial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved several companies and individuals engaged in amicable debt collection who were prohibited by a lower court from assisting or representing parties before the commercial court, a prohibition they challenged by arguing that the procedural code specifically allows any representative or agent to assist parties there, overriding the general monopoly reserved for lawyers. The high court upheld the prohibition, reasoning that while the procedural code permits assistance before the commercial court, this exception does not override the principle that only lawyers can habitually and for remuneration practice such assistance or representation in the context of collecting debts for others, absent an express legislative provision to the contrary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 853 du nouveau Code de procédure civile, article 4 de la loi du 31 décembre 1971, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Collectors v. Bar Association on Representation in Commercial Court: The high court upheld the prohibition, reasoning that while the procedural code permits assistance before the commercial court, this exception does not override the principle that only lawyers can habitually and for remuneration practice such assistance or representation in the context of collecting debts for others, absent an express legislative provision to the contrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the court's interpretation regarding representation before the Commercial Court, which justified rejecting the appeal.
Cited implicitly as the legal basis establishing the monopoly of lawyers, against which the exception under Art. 853 NCPC was discussed to reject the appeal.
Applied to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Prononce la jonction des pourvois enregistrés sous les n° E 01-14.383 et G 01-14.547 ;
Donne acte à la société Soparco SARL et à MM. X... et Y... de leur désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'en ce qu'il concerne l'Ordre des avocat à la cour d'appel de Paris et la Confédération nationale des avocats ;
Sur les moyens uniques des pourvois, qui sont semblables :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) d'avoir fait interdiction aux sociétés Soparco, Recofact prévention, Arc, Aco, Safir conseil et à MM. Y... et X... d'exercer une activité d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la représentation et l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet à tout représentant ou mandataire d'assister les parties devant le tribunal de commerce sans distinguer selon que ces représentants ou mandataires exercent ou non cette activité à titre habituel, de sorte qu'en interdisant aux demandeurs d'exercer cette activité, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, les sociétés demanderesses exerçaient à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, a exactement énoncé que les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition contraire expresse qui n'existe pas en matière de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent exercer ces missions à titre habituel ; que c'est donc à bon droit qu'elle leur a interdit l'exercice de cette activité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse aux parties demanderesses à chacun des pourvois la charge des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.