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01-00935 Généré par l'IA

Appeal Nullity Due to Inaccurate Domicile in Divorce Decree Appeal

Numéro de cause 01-00935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a family court's divorce decree, the husband appealed, but the wife sought the nullity of the appeal, claiming the appellant provided an inexact address. The husband argued that the address requirement in the appeal serves identification purposes, not the execution of prior judgments, and thus its inaccuracy should not void the appeal. The Court of Cassation rejected this, reasoning that the absence or inaccuracy of the domicile mentioned in the act of appeal is grounds for nullity if it is proven that the error prejudices the execution of the judgment being appealed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Nullity Due to Inaccurate Domicile in Divorce Decree Appeal: The husband argued that the address requirement in the appeal serves identification purposes, not the execution of prior judgments, and thus its inaccuracy should not void the appeal. The Court of Cassation rejected this, reasoning that the absence or inaccuracy of the domicile mentioned in the act of appeal is grounds for nullity if it is proven that the error prejudices the execution of the judgment being appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce motifs de cassation domicile recours en annulation en droit de l'Union nom de famille pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary ruling of the court, dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 damages).
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16-15720
Court of Cassation Overturns Appeal Nullity Based on Improper Application of Domicile Requirement by Appellate Court
91-17141
Jurisdiction Over Family Home Attribution During Divorce Appeal
JURITEXT000006947642
Divorce Judgment Nullified Due to Improper Service, Divorce Upheld on Fault Grounds
80-13550
Appellant's Claim of Void Service for Divorce Judgment Appeal Dismissed Due to Intentional Concealment of Residence
11-14303
Appeal Nullification Over Inexact Address Reversed and Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary ruling of the court, dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 damages).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2000) qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et a statué sur les mesures accessoires ; que M. Y... ayant interjeté appel de cette décision, Mme Z... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel, en soutenant que l'appelant avait fourni une adresse inexacte ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que la mention du domicile dans l'acte d'appel est exigée en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non l'exécution de décisions antérieurement intervenues dont la difficulté ne peut donc constituer le grief justifiant l'annulation de cet acte ; qu'en retenant que par l'indication d'un domicile erroné dans l'acte d'appel, M. Y... cherchait à nuire à l'intimée en échappant à ses obligations financières ce qui constituait un grief évident, s'attachant ainsi à l'exécution des décisions antérieures, la cour d'appel a violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.