Alien Detention Prolongation and Residence Assignment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision that prolonged an alien's detention and assigned him to residence, noting that the appellate court's First President had found the alien held a valid passport but had it delivered to the prefect's lawyer. The Supreme Court quashed this order because, under the relevant ordinance, assignment to residence can only be ordered exceptionally after the passport and identity documents are surrendered to a police or gendarmerie service, which the appellate decision failed to establish had occurred. Since the statutory detention periods had expired, the Court declared there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Alien Detention Prolongation and Residence Assignment Validity: The Supreme Court quashed this order because, under the relevant ordinance, assignment to residence can only be ordered exceptionally after the passport and identity documents are surrendered to a police or gendarmerie service, which the appellate decision failed to establish had occurred. Since the statutory detention periods had expired, the Court declared there was nothing further to judge and dismissed the case without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision formed the main ground for quashing the appealed decision because the lower court failed to verify the mandatory condition regarding passport surrender.
Cited to justify the decision to quash the judgment without referral because the legal retention periods had expired and nothing remained to be judged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... est titulaire d'un passeport roumain en cours de validité et constate, dans son dispositif, que le passeport de l'intéressé est remis à l'avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.