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01-50036 Généré par l'IA

Foreign National Detention and Prosecutor Notification in Expulsion Proceedings

Numéro de cause 01-50036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, a foreign national subject to a three-year territorial ban following a criminal conviction, was ordered held in retention in non-penitentiary premises, with the retention subsequently prolonged by a delegate judge; the appellate court upheld this order, reasoning that informing the public prosecutor of a subsequent expulsion measure was unnecessary because the detention was merely the execution of a judicial decision regarding a primary penalty. The Court of Cassation quashed this decision, finding that the appellate court's reasoning concerning the prosecutor's notification for a *reconduite à la frontière* (expulsion) was irrelevant to the statutory obligation to immediately inform the prosecutor of the decision to maintain the foreigner in retention in non-penitentiary premises, but since the detention periods had expired, no referral was necessary.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention and Prosecutor Notification in Expulsion Proceedings: The Court of Cassation quashed this decision, finding that the appellate court's reasoning concerning the prosecutor's notification for a *reconduite à la frontière* (expulsion) was irrelevant to the statutory obligation to immediately inform the prosecutor of the decision to maintain the foreigner in retention in non-penitentiary premises, but since the detention periods had expired, no referral was necessary.

Mots-clés

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expulsion pénale notification de la décision détention en droit des étrangers ressortissants étrangers décision étrangère prescription de peine

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court cited this article in the reasoning preceding the cassation, implying it was the ground for finding the lower court's decision erroneous.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for ordering the cassation without referral because the matter was moot ('il ne reste plus rien à juger').
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04-50015
Expulsion Detention Jurisdiction and Mandatory Notification Period
01-50086
Foreign National Administrative Detention Notification Review
99-50023
Foreign National Detention Review and Rights Notification Compliance
04-50041
Foreign National Expulsion Detention Notification Delay Challenge
05-14028
Foreign National Detention Prolongation Appeal Rejection Due to Lack of Prosecutor Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court cited this article in the reasoning preceding the cassation, implying it was the ground for finding the lower court's decision erroneous.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for ordering the cassation without referral because the matter was moot ('il ne reste plus rien à juger').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité hongroise, a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 2000 à une mesure d'interdiction du territoire d'une durée de 3 ans et a fait l'objet, le 30 avril 2001, d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

qu'un juge délégué a ordonné, le 4 mai 2001, la prolongation de son maintien en rétention pour une période de 5 jours ;

Attendu que l'ordonnance énonce que l'étranger étant sous le coup d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à titre de peine principale pour une durée de 3 ans, il n'y avait pas obligation d'informer le procureur de la République de la mesure de reconduite à la frontière, s'agissant de l'exécution d'une décision de justice ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant se rapport<ant à l'information du procureur de la République d'une mesure de reconduite à la frontière et non à l'information d'une décision de maintien en rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.