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00-21638 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Insurer, Contractor, and Control Firm (Prescription Interruption)

Numéro de cause 00-21638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owners' association, having sued its insurer, a contractor, and a technical control firm in June 1994 for construction defects that arose from 1986 renovation work, had its subsidiary claim based on common law contractual liability declared inadmissible by the appellate court because it deemed this action distinct from the initial claim based on ten-year liability (which had presumably been dismissed), thereby concluding that the prescription of the subsidiary claim was not interrupted by the initial action. The Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that because the appellate court failed to establish that the subsidiary claim for common law contractual liability had a different object than the primary claim it had rejected, it violated the articles of the Civil Code governing the interruption of prescription by legal proceedings, as any judicial citation, even interlocutory, interrupts prescription for all resulting actions.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil; Property Owners' Association v. Insurer, Contractor, and Control Firm (Prescription Interruption): The Court of Cassation quashed this part of the decision, reasoning that because the appellate court failed to establish that the subsidiary claim for common law contractual liability had a different object than the primary claim it had rejected, it violated the articles of the Civil Code governing the interruption of prescription by legal proceedings, as any judicial citation, even interlocutory, interrupts prescription for all resulting actions.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur partie commune statuts entrepreneur prescription vice de construction

Dispositions légales citées

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article 2244 du Code civil
Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ;
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09-16633
Property Owners' Association v. Contractors and Insurers Regarding Façade Damages and Prescription Defense Interruption
02-16631
Property Owners' Association v. Building Company (Construction Defects and Interruption of Prescription)
12-18027
Property Owners' Association v. Architect's Insurer (Prescription)
11-18129
Property Owner v. Builders and Insurers (Prescription Period for Warranty Claim)
89-21094
Property Owners' Association v. Builder and Architects: Prescription and Liability for Facade Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code

These articles were cited as the legal basis for the finding that an action interrupts the prescription period, which was the core issue leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun

This is the operative part of the final order that quashes the lower court's decision regarding the inadmissibility of the contractual liability claim.

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Texte complet

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Caroline la Maréchale (syndicat des copropriétaires), maître de l'ouvrage, assuré suivant police dommages ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a chargé, en 1986, la société ASSO France (société ASSO), assurée par la compagnie UNI Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA" Global Risks " (compagnie AXA), de travaux de ravalement et d'isolation thermique d'un groupe d'immeubles, sous le contrôle de la Société de contrôle technique (Socotec) ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, au mois de juin 1994, en réparation son assureur, les sociétés ASSO et Socotec ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande fondée sur le responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que cette action est différente par sa nature de l'action en responsabilité décennale, seule soumise aux premiers juges, de sorte que sa prescription n'a pu être interrompue par l'exercice de cette dernière ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la demande présentée subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun avait un objet différent de la demande principale qu'elle avait rejetée au motif que les désordres ne relevaient pas d'une garantie légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.