Disability Pension Recompense in Community Property Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose during the liquidation of a community property regime following a divorce, where one spouse sought a recompense from the community for the amount of their disability pension paid into the joint account. The appealing spouse argued that the mere deposit of separate funds into a joint account was insufficient to justify a recompense unless it was shown the community benefited. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that since the separate funds deposited into the joint account were proven to have been utilized by the spouses, the lower court correctly inferred that the separate funds had profited the community, thus entitling the spouse who provided the funds to a recompense under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1433 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Disability Pension Recompense in Community Property Liquidation: The appealing spouse argued that the mere deposit of separate funds into a joint account was insufficient to justify a recompense unless it was shown the community benefited. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that since the separate funds deposited into the joint account were proven to have been utilized by the spouses, the lower court correctly inferred that the separate funds had profited the community, thus entitling the spouse who provided the funds to a recompense under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for costs made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 1999), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la communauté devait récompense au mari du montant de la pension d'invalidité de celui-ci, alors, selon le moyen, que le seul encaissement de fonds propres sur un compte commun est insuffisant pour ouvrir droit à récompense, cette circonstance ne permettant pas de démontrer que la communauté en a tiré profit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux ; qu'ayant, ainsi souverainement relevé l'emploi des fonds propres dans l'intérêt de la communauté, elle en a déduit, à bon droit que le mari, qui rapportait la preuve que ses deniers propres avaient profité à la communauté, avait droit à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.