Police Vehicle Accident Liability: Specific Statute Over General Tort Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident occurring at a light-controlled intersection between a vehicle driven by one party and a police vehicle driven by another, the lower court found the police driver solely at fault under the Civil Code articles concerning general liability, consequently awarding full compensation to the other driver and his insurer while rejecting the counterclaim, but the reviewing court overturned this decision because, for traffic accidents, the specific law of July 5, 1985, is exclusively applicable, meaning the court erred by basing its ruling on general tort law articles instead of the specific liability and compensation scheme set forth in that statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles 1382 et 1383 du Code civil; Police Vehicle Accident Liability: Specific Statute Over General Tort Law: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise, autrement composé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court wrongly applied the Civil Code instead of the specific law applicable to traffic accidents.
The lower court incorrectly applied these articles to determine liability in a traffic accident case where the Law of July 5, 1985, was the sole applicable legislation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le jugement attaqué qu'une collision s'est produite dans une intersection réglée par feux tricolores entre le véhicule conduit par M. Francisco X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) et le véhicule de police conduit par M. Rodolphe Y... ; que M. X... et son assureur ont assigné M. Y... et le SGPA de Versailles, en présence de l'agent judiciaire du Trésor public, intervenant volontaire, en réparation du préjudice ; que les défendeurs et l'intervenant ont formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins en proposant la liquidation du droit à indemnisation de M. X... à 25 % et de celui de l'Etat à 75 % ;
Attendu que pour condamner l'agent judiciaire du Trésor public à payer certaines sommes à M. Francisco X... et à son assureur la MACIF et pour le débouter de sa demande reconventionnelle, le jugement attaqué relève qu'il est manifeste que M. Y... a commis une faute en redémarrant dans les conditions relevées au lieu d'attendre que le feu passe au vert ; qu'il doit être déclaré entièrement responsable des dommages de M. X... en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu'il perd tout droit à indemnisation de son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise, autrement composé.