Legislator Jurisprudence & Législation
99-17733 Généré par l'IA

Lender's Right to Reservation of Ownership Upon Subrogation After Judicial Liquidation

Numéro de cause 99-17733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In this case, a company acquired a tractor financed by a loan agreement that included a clause of reservation of ownership, where the seller expressly subrogated the lender into the benefit of that clause, effective immediately upon the lender's payment to the seller. Following the buyer's judicial liquidation, the lender sought to recover the vehicle by asserting the reservation of ownership clause, which the liquidator contested. The court dismissed the appeal, reasoning that the condition of concomitance between the subrogation and the payment, required by the Civil Code, is satisfied when the subrogor has expressly manifested, even in a prior document, the intent to subrogate the co-contractor in its claims at the very moment of payment, and the lower court correctly found that the seller's prior act established this stipulated subrogation upon payment.

Regeste Legislator

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article 1250.1° du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lender's Right to Reservation of Ownership Upon Subrogation After Judicial Liquidation: Following the buyer's judicial liquidation, the lender sought to recover the vehicle by asserting the reservation of ownership clause, which the liquidator contested. The court dismissed the appeal, reasoning that the condition of concomitance between the subrogation and the payment, required by the Civil Code, is satisfied when the subrogor has expressly manifested, even in a prior document, the intent to subrogate the co-contractor in its claims at the very moment of payment, and the lower court correctly found that the seller's prior act established this stipulated subrogation upon payment.

Mots-clés

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contrat de prêt copropriété acheteur liquidateur judiciaire droit de réservation droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1250.1° du Code civil

This article concerning the requirement for simultaneous subrogation to payment was the basis upon which the appeal was rejected after the Court of Appeal's finding regarding its fulfillment was confirmed.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société SEI a acquis de la société Catra Renault un tracteur dont le prix était financé par un prêt consenti par la société Crédit de l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur ont convenu d'une clause de réserve de propriété avec subrogation stipulée dans les termes suivants : " le vendeur (...) entend subroger le prêteur dans le bénéfice des clauses subséquentes mentionnées aux présentes : cette subrogation deviendra effective à l'instant même du paiement qui sera effectué au profit du vendeur par le prêteur après acceptation du dossier de prêt.

Il est expressément stipulé que les présentes constitueront à elles seules la preuve valable et suffisante de la subrogation ainsi intervenue " ; que, la société SEI étant en liquidation judiciaire, la société Crédit de l'Est a, dans la cadre de la procédure collective, revendiqué le véhicule en faisant valoir la clause de réserve de propriété ; que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société SEI, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la société Crédit de l'Est ;

Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que la société Catra Renault avait, par acte du 1er mars 1995 antérieurement à la remise de fonds par le prêteur, subrogé la société Crédit de l'Est dans ses droits avec effet au moment du paiement, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.