Deposit Fund v. Intercommunal Union (Guarantee Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly declined jurisdiction over a claim by a deposit and consignment fund against a public intercommunal union, which had acted as guarantor for a loan to an aero-club, seeking payment of late interest on the loan. The appellate court ruled that only the administrative jurisdiction was competent because the union was a public law entity, unless specific legislation granted jurisdiction to the judicial courts. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by assuming administrative jurisdiction without evidence that the guarantee contract was accessory to an administrative loan, related to public service execution, or contained clauses exorbitant to common law, thus violating the law of August 16-24, 1790, and declared the judicial court competent to rule on the claim, remitting the case for a decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790; Deposit Fund v. Intercommunal Union (Guarantee Dispute): The appellate court ruled that only the administrative jurisdiction was competent because the union was a public law entity, unless specific legislation granted jurisdiction to the judicial courts. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by assuming administrative jurisdiction without evidence that the guarantee contract was accessory to an administrative loan, related to public service execution, or contained clauses exorbitant to common law, thus violating the law of August 16-24, 1790, and declared the judicial court competent to rule on the claim, remitting the case for a decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article forms the basis for the Court of Cassation's decision to rule on the jurisdiction of the judicial courts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a demandé la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhé-Vérac (SIVMRC) à lui payer la somme principale de 104 901,50 francs, au titre des intérêts de retard correspondant aux échéances acquittées tardivement d'un prêt consenti par la Caisse à un aéro-club, pour lequel la SIVMRC s'était porté caution ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'une telle demande, l'arrêt attaqué énonce que le SIVMRC étant une personne de droit public, la juridiction administrative est seule compétente pour le juger sauf si un texte législatif ou réglementaire offre cette possibilité au juge judiciaire ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors que le SIVMRC ne soutenait ni que le contrat souscrit par lui fut l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif ni qu'il eut pour objet l'exécution d'une mission de service public, ni qu'il comportât des clauses exorbitantes du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande de la Caisse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la compétence ;
Renvoie à la cour d'appel d'Angers pour qu'il soit statué sur le fond.