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00-11725 Généré par l'IA

Swiss Social Security Subrogation Action Under San Sebastian Convention

Numéro de cause 00-11725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that had declined jurisdiction over a subrogation action brought by a Swiss social security body against the insurer of a liable party, based on the San Sebastian Convention. The Court reasoned that the Convention's exclusion of social security only applies to disputes intrinsic to social security litigation, and therefore, the Convention governs a direct action under common law by a social security body seeking reimbursement for benefits paid to accident victims from the tortfeasor's insurer.

Regeste Legislator

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l'article 1er, 3), de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989; Swiss Social Security Subrogation Action Under San Sebastian Convention: The Court reasoned that the Convention's exclusion of social security only applies to disputes intrinsic to social security litigation, and therefore, the Convention governs a direct action under common law by a social security body seeking reimbursement for benefits paid to accident victims from the tortfeasor's insurer.

Mots-clés

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convention de sécurité sociale contentieux de sécurité sociale subrogation de l'assureur assureur social victime d'accident procès direct

Dispositions légales citées

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l'article 1er, 3), de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the scope of exclusion of social security from the Convention.
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93-84125
Social Insurance Subrogation and Common Law Damages Assessment
19-23180
Social Security Subrogation Against Victim's Insurer Limited to Liable Party
79-13241
Cassation Court Overturns Jurisdiction Finding in Social Security Litigation
13/00824
Swiss Social Security Entities v. French Insurer Regarding Subrogation in Traffic Accident Compensation
JURITEXT000006975319
Social Security Subrogation Against Liable Spouse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er, 3), de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the scope of exclusion of social security from the Convention.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the primary dispositive act ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Donne acte à la Caisse nationale suisse d'assurances de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi formé contre la compagnie d'assurance Llyod Adriatico Espana dont le Bureau central français est sis 93170 Bagnolet Cedex, M. et Mme Lema B... Z..., de M. C... Lema et Mmes Maria-Luisa et Sandra A... Y... D... X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er, 3), de la Convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ;

Attendu que l'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la Convention ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale ; que cette Convention est applicable au recours intenté selon le droit commun par l'organisme de sécurité sociale, contre l'assureur du responsable du dommage ;

Attendu que, pour exclure la compétence de la juridiction française du lieu du fait dommageable pour statuer en application de la convention de San Sebastian sur l'action de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNA), dirigée contre la compagnie Lloyd Adriatico Espana, assureur du responsable de l'accident, tendant au remboursement des prestations servies aux ayants droit des victimes, l'arrêt attaqué énonce que la CNA est un organisme de sécurité sociale, et que la sécurité sociale est exclue du champ d'application de cette Convention ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.