Estate Distribution and Trust Indemnification Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the division of an estate where the decedent had made gifts to a non-heir, including establishing an American trust for her grandchildren, later amended to benefit only the children of her second son, Charles, followed by direct gifts and a testamentary bequest to Charles, which other heirs sought to reduce. The appellate court incorrectly ruled that the indemnity for the reduction of the trust, whose underlying assets had been sold between 1971 and 1990, should be calculated based on the value of the original trust assets at the time of death, valuing the portion exceeding the disposable share at the time of the later partition, which violated the rule that reduction compensation for alienated gifts must be determined by the value of the assets at the time of alienation or the value of any substituted assets at the time of partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 920 du Code civil, article 930 du Code civil, Vu l'article 920 du Code civil; Estate Distribution and Trust Indemnification Valuation Dispute: The appellate court incorrectly ruled that the indemnity for the reduction of the trust, whose underlying assets had been sold between 1971 and 1990, should be calculated based on the value of the original trust assets at the time of death, valuing the portion exceeding the disposable share at the time of the later partition, which violated the rule that reduction compensation for alienated gifts must be determined by the value of the assets at the time of alienation or the value of any substituted assets at the time of partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the legal principle regarding the valuation of reduction in the context of alienated assets.
This is the operative part of the final order, partially annulling the lower court's decision regarding the valuation method for the reduction indemnity.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 920 du Code civil ;
Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation des biens objets de la libéralité à défaut d'être exercée en nature dans les conditions de l'article 930 du Code civil ; que l'indemnité de réduction est déterminée en fonction de la valeur qu'avaient les biens à l'époque de l'aliénation et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de ces nouveaux biens à l'époque du partage ;
Attendu que Marie-Louise X... est décédée à Paris, le 4 novembre 1965, en laissant à sa succession d'une part Sylvia et Diana Y..., ses petites-filles venant en représentation de leur père Christian Y..., prédécédé, et Charles Y..., son second fils ; qu'en 1953, elle avait constitué un trust de droit américain chargeant une banque de gérer les actions qu'elle lui remettait, à charge après son décès, de verser le capital à ses petits-enfants ; que, par un avenant de septembre 1962, elle en a réduit le bénéfice aux seuls enfants de son fils Charles, à l'exception de l'un d'eux, Jérôme, puis, en décembre 1962 et avril 1964, elle a consenti à son fils Charles plusieurs donations préciputaires et par testament du 9 octobre 1963, lui a légué la quotité disponible ; qu'en août 1981, Mmes Diana et Sylvia Y... ont demandé le partage de la succession et la réduction des libéralités ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 20 février 1996, B. n° 93) a dit que les donations consenties à Charles Y... devaient s'imputer sur la quotité disponible avant les libéralités résultant du trust lesquelles devront être réduites avant les donations, dit que l'indemnité de réduction devra être évaluée en fonction de la valeur, à la date du partage, des titres constituant le capital du trust à la date du décès, eu égard à la fraction de ce capital excédant la quotité disponible à cette dernière date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les titres avaient été vendus entre 1971 et 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité de réduction devra être évaluée en fonction de la valeur, à la date du partage, des titres constituant le capital du trust à la date du décès, eu égard à la fraction de ce capital excédant la quotité disponible à cette dernière date, l'arrêt rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.