Lessee v. Notary for Failure to Warn on Lease Reiteration Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple who entered into a private agreement for a sixty-year construction lease that included a clause mandating notarized reiteration by a specific date subsequently sued the drafting notary for damages after the agreement was deemed lapsed due to the failure to formalize it, with the lower court dismissing the claim by reasoning that the clients knew the reiteration was necessary and the notary was not responsible for convening the parties. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the notary had fulfilled their duty to warn the clients of the consequences arising from the failure to reiterate the agreement as required by the underlying civil liability article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Lessee v. Notary for Failure to Warn on Lease Reiteration Deadline: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the notary had fulfilled their duty to warn the clients of the consequences arising from the failure to reiterate the agreement as required by the underlying civil liability article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the legal basis that was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the operative part of the judgment, ordering the annulment of the previous decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que selon convention sous seing privé du 10 janvier 1985, les époux Lorber ont donné à la société coopérative Bovalporc diverses parcelles rurales en bail à construction pour une durée de soixante ans, l'acte prévoyant que la convention serait réitérée au plus tard le 15 février 1985 par devant M. X..., notaire ; que la réitération n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel de Colmar a jugé par un arrêt passé en force de chose jugée, que la convention était devenue caduque et a débouté les époux Lorber de leur demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; que ceux-ci ont assigné en responsabilité le notaire rédacteur de l'acte sous seing privé ;
Attendu que pour rejeter les demandes des époux Lorber, l'arrêt attaqué retient qu'ils ne pouvaient ignorer la nécessité de réitérer l'acte litigieux devant notaire, dès lors que cette précision figurait à l'acte sous seing privé et que le notaire n'était pas chargé de convoquer les parties pour procéder à l'établissement de l'acte authentique, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le notaire avait averti ses clients des conséquences entraînées par le défaut de réitération de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.