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00-11049 Généré par l'IA

Obligee's Oblique Action Against Successors of Debtor

Numéro de cause 00-11049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The obligee, attempting to exercise an oblique action against the successors of a debtor who was ordered to reimburse a sale price and guarantee a loan repayment, was dismissed by the appellate court which wrongly held that the obligee failed to establish the prolonged and unjustified inertia of the creditors involved, despite the debtor's demonstrable lack of diligence in pursuing recovery. The Court of Cassation quashed the decision because the court below violated the relevant Civil Code article by requiring the obligee to prove the creditors' default when the default is established by the debtor's failure to take any steps to recover the debt, and further violated procedural rules by distorting the obligee's clear assertions regarding the creditors' inaction despite their own execution measures proving fruitless.

Regeste Legislator

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article 1166 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Obligee's Oblique Action Against Successors of Debtor: The Court of Cassation quashed the decision because the court below violated the relevant Civil Code article by requiring the obligee to prove the creditors' default when the default is established by the debtor's failure to take any steps to recover the debt, and further violated procedural rules by distorting the obligee's clear assertions regarding the creditors' inaction despite their own execution measures proving fruitless.

Mots-clés

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recouvrement de créances prêt et garantie décisions incidentes droit des obligations action en constatation banqueroute frauduleuse

Dispositions légales citées

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article 1166 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when determining the inertia of the primary debtor in the oblique action.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the statements made by the Caisse d'épargne in its conclusions regarding the execution of the judgments.
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09-13083
Creditor's Oblique Action to Force Succession Partition Upheld Against Debtor's Appeal
09-12879, 09-14699
Judicial Liquidator's Oblique Claim and Litigious Debt Verification Procedure
12-29390
Creditor Oblique Action Against Co-Owners Without Joining Debtor Association
08/00360
Supplier's Oblique Action Inadmissible Due to Prior Irrevocable Judgments and Lack of Enforceable Debt
99-12628
Successor's Challenge to Debt Nullification and Indemnity for Premises Occupation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1166 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when determining the inertia of the primary debtor in the oblique action.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the statements made by the Caisse d'épargne in its conclusions regarding the execution of the judgments.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1166 du Code civil ;

Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ;

Attendu que, par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord ;

Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne agissant par la voie oblique contre Albert Y... puis contre ses héritiers bénéficiaires, l'arrêt énonce qu'elle n'établit pas l'inertie prolongée et injustifiée des époux X... envers ceux-ci, défendeurs à la procédure, quelque jugement que l'on puisse porter sur l'attitude des consorts Y..., et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'absence à l'instance des époux X..., régulièrement assignés en reconnaissance de leur carence coupable qui profiterait à l'organisme financier, aucune collusion frauduleuse ne pouvant être retenue entre les défendeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la Caisse d'épargne, l'arrêt énonce encore qu'elle avoue elle-même ignorer si les époux X... ont fait exécuter l'arrêt alors que le succès de son action est précisément soumis à la preuve de cette carence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la Caisse d'épargne déclarait que les époux X..., en situation particulièrement obérée ayant conduit à ce qu'un plan de redressement leur soit refusé, n'avaient, malgré les mesures d'exécution vainement menées à leur encontre, procédé eux-mêmes à aucune exécution des arrêts des 5 mai 1991 et 10 décembre 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.