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99-13641 Généré par l'IA

Professional Association Council v. Candidate Registration Refusal

Numéro de cause 99-13641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The professional association council appealed a decision that annulled its refusal to register a candidate for the required professional training period, a refusal based on the candidate's failure to name a supervising attorney. The court upheld the annulment, reasoning that the council could not lawfully make registration conditional upon the prior designation of a supervising attorney, as this requirement was not supported by the relevant regulations governing the training program, notwithstanding the distinct legal responsibilities of the council and the regional training center.

Regeste Legislator

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Professional Association Council v. Candidate Registration Refusal: The court upheld the annulment, reasoning that the council could not lawfully make registration conditional upon the prior designation of a supervising attorney, as this requirement was not supported by the relevant regulations governing the training program, notwithstanding the distinct legal responsibilities of the council and the regional training center.

Mots-clés

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association professionnelle demande et procédure d’enregistrement non soumis à obligation d'inscription carrière professionnelle accès à la profession droit à l'affiliation
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2005023
Association Training Sanctions and Registration Annulment Appeal
440377
Association Registration Annulment Based on Scope of Activity
2102128
Rejection of Jurisdiction Over Private Association's Training Course Decision
2007503
Training Organization Registration Annulment and Penalty Dispute
2215619
Applicant v. National Body on Professional Certification Refusal

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1999) d'avoir annulé ses délibérations des 6 juillet et 19 octobre 1998 et dit qu'il ne pouvait valablement refuser l'inscription de M. Amadou X... sur la liste du stage au motif que ce dernier n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage, alors, selon le moyen :

1° qu'il résulte des articles 72, 73 et 77 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre peut subordonner l'inscription d'un candidat à la présentation par celui-ci d'un projet de contrat de collaboration ou à tout le moins de l'indication de son futur maître de stage ; de sorte que, la cour d'appel en se fondant, de façon inopérante, sur les responsabilités dévolues aux centres régionaux de formation professionnelle en matière d'organisation du stage pour décider du contraire, a violé les textes susvisés ;

2° qu'en déduisant l'impossibilité, pour un conseil de l'Ordre, de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste du stage au seul motif qu'il n'a pas indiqué le nom de son maître de stage, des responsabilités dévolues au centre régional de formation professionnelle bien que ces deux organismes soient l'un et l'autre dotés de la personnalité juridique et investis de responsabilités différentes, la cour d'appel a violé les articles 14, 17 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;

Mais attendu que le conseil de l'Ordre ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la désignation préalable d'un maître de stage, que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le refus opposé à M. X... par le conseil de l'Ordre ne pouvait être fondé sur la simple constatation qu'il n'avait pas fait connaître le nom de son maître de stage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.