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98-17935 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Post-Termination Death Benefit Following Pre-Termination Illness

Numéro de cause 98-17935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer sought reimbursement from an insurer after paying a death benefit capital to the heirs of a deceased employee, arguing the insurer should cover the loss because the disabling illness began while the collective complementary social protection insurance contract was in effect, despite the employee's death occurring after the contract's termination. The court upheld the denial of reimbursement, reasoning that the death benefit is not a deferred benefit under the relevant statute, and therefore the crucial date for entitlement is the actual date of the insured's death, not the date the initiating event (the illness) occurred, meaning the claim fell outside the policy period.

Regeste Legislator

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Insurer Not Liable for Post-Termination Death Benefit Following Pre-Termination Illness: The court upheld the denial of reimbursement, reasoning that the death benefit is not a deferred benefit under the relevant statute, and therefore the crucial date for entitlement is the actual date of the insured's death, not the date the initiating event (the illness) occurred, meaning the claim fell outside the policy period.

Mots-clés

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extinction des prestations d'assurance remboursement à l'assuré droit aux prestations assureur social contrat d'assurance cas d'assurance
Généré par l'IA
04-14977
Insurer Obligated to Pay Death Benefit Despite Retroactive Policy Timing
74-92923
Insurance Fund Reimbursement for Death Benefit Payment Following Fatal Accident
86-13330
Insurer's Claim for Reimbursement of Overpaid Death Benefit Barred by Two-Year Prescription Period
14-27249
Widow's Claim for Death Benefit Post-Retirement vs. Insurance Contract Stipulations
JURITEXT000006980476
Survivor Benefits Denial After Employment Cessation

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société Jeanne Lanvin a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er janvier 1991, a été résilié le 31 décembre 1993 ; que M. X..., salarié de la société, a bénéficié des prestations prévues en cas d'arrêt de travail du 23 septembre 1992 au 12 janvier 1994, date de son décès ; que l'assureur a refusé de verser le capital-décès au motif que le sinistre était postérieur à la résiliation de son contrat ; que la société Jeanne Lanvin ayant réglé ce capital aux héritiers de M. X..., a fait assigner les AGF en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) l'a déboutée de cette demande ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas commis la dénaturation alléguée par la première branche du moyen, a justement énoncé que le capital-décès ne pouvait constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré, et non celle de son fait générateur, étant déterminante du droit au versement de la prestation d'assurance afférente au décès, en sorte qu'il importait peu que celui-ci fût consécutif à une maladie prise en charge pendant la période d'effet du contrat ; que les griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.