Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21816 Généré par l'IA

Discotheque Sale and Royalty Dispute Over Public Communication of Phonograms

Numéro de cause 98-21816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a discotheque operator sold its business for 570,000 francs, and a collective management society opposed the payment of the price, claiming an outstanding debt of 152,619.90 francs related to royalties for the public communication of phonograms. The seller argued that the opposition was invalid because the applicable royalty schedules set by the relevant commission had limited temporal effects under intellectual property law. The court rejected this appeal, reasoning that the challenged court decision correctly applied the relevant intellectual property code, which mandates remuneration for artists and producers when phonograms are communicated to the public, basing the due remuneration on the successive decisions made by the designated commission, thereby ensuring the effective exercise of that recognized right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle; Discotheque Sale and Royalty Dispute Over Public Communication of Phonograms: The seller argued that the opposition was invalid because the applicable royalty schedules set by the relevant commission had limited temporal effects under intellectual property law. The court rejected this appeal, reasoning that the challenged court decision correctly applied the relevant intellectual property code, which mandates remuneration for artists and producers when phonograms are communicated to the public, basing the due remuneration on the successive decisions made by the designated commission, thereby ensuring the effective exercise of that recognized right.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété intellectuelle propriété publique société de gestion collective contrat de spectacle droit de suite vente aux enchères publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
The Court found that the application of this article by the Court of Appeal was correct, justifying the rejection of the appeal.
article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle
codedelapropriétéintellectuelle
Généré par l'IA
86-14684
Discotheque Royalty Fee Dispute Concerning Mechanical Reproduction Rights
88-80263
Discotheque Operator Copyright Infringement Public Performance Royalties
86-96080
Copyright Infringement in Discotheque Regarding Public Performance and Mechanical Reproduction Rights
86-18038
Discotheque Operator Appeals Standing of Performing Rights Organization in Infringement Case
87-17473
Discotheque Operator v. Copyright Society: Royalty Rate Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle

The Court found that the application of this article by the Court of Appeal was correct, justifying the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, selon les juges du fond, la société Le Griot, exploitant d'une discothèque à Sarlat, a cédé son fonds de commerce à la société Indiana, pour le prix de 570 000 francs ; que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a fait opposition au paiement du prix en invoquant une créance de 152 619,90 francs ;

Attendu que la société Le Griot reproche à la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998) d'avoir déclaré valable l'opposition de la SPRE, en violation des décisions de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des 9 septembre 1987 et 28 juin 1996, dont les effets sont limités dans le temps en vertu des articles L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, validant la décision de la commission du 28 juin 1996 pour une durée de cinq ans ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la commission prévue par l'article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.