Work Accident Pension Increase and Third-Party Assistance Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who suffered a work-related accident in 1935, resulting in a 17% total incapacity, sought an increase in their pension contingent upon the need for assistance from a third person for ordinary life activities. The lower court granted the request based on an expert report stating the claimant required assistance for *some* daily gestures. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the relevant social security articles and the 1942 law require the claimant to be incapable of performing the *entirety* of ordinary life activities to qualify for the pension increase due to third-party assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942; Work Accident Pension Increase and Third-Party Assistance Standard: The lower court granted the request based on an expert report stating the claimant required assistance for *some* daily gestures. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the relevant social security articles and the 1942 law require the claimant to be incapable of performing the *entirety* of ordinary life activities to qualify for the pension increase due to third-party assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order annuls the judgment based on the violation of this provision regarding the requirements for a pension increase for third-party assistance.
The final order annuls the judgment based on the violation of this provision regarding the requirements for a pension increase for third-party assistance.
The final order annuls the judgment based on the violation of this provision concerning the obligation for the victim to require assistance for ordinary acts of life.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 434-2, alinéa 3, et R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942 qui subordonne la majoration de rente à l'obligation pour la victime d'un accident du travail d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
Attendu que M. X..., victime, le 24 septembre 1935, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale de travail de 17 %, a demandé le bénéfice d'une majoration, pour assistance d'une tierce personne, de la rente servie à ce titre par la Caisse des dépôts et consignations ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, le président du Tribunal relève que, selon le rapport d'expertise qu'il entérine, M. X... doit être aidé pour certains gestes de la vie courante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule l'incapacité d'effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie aurait été de nature à justifier la demande, le président du Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux.