Bank's Appeal Regarding Subcontractor Direct Action Following Assignment of Receivables
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company assigned its future receivables from a client to a bank; subsequently, the client opposed the bank's payment claim by asserting that it had already paid several subcontractors who had exercised their direct action rights under the relevant law. The bank appealed, arguing that the subcontractors' demands for payment were procedurally invalid because they were directed to the principal contractor after the commencement of insolvency proceedings, rather than to the appointed judicial representative, which was required for the direct action to be valid against the assignee. The court dismissed the appeal, reasoning that since the subcontractors had been duly approved and payments were made to them, the principal contractor or the bank as the assignee of the receivable could not object based on the lack of formal acceptance, approval, or a proper formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IABank's Appeal Regarding Subcontractor Direct Action Following Assignment of Receivables: The bank appealed, arguing that the subcontractors' demands for payment were procedurally invalid because they were directed to the principal contractor after the commencement of insolvency proceedings, rather than to the appointed judicial representative, which was required for the direct action to be valid against the assignee. The court dismissed the appeal, reasoning that since the subcontractors had been duly approved and payments were made to them, the principal contractor or the bank as the assignee of the receivable could not object based on the lack of formal acceptance, approval, or a proper formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998), que la société SDB a cédé, selon les modalités prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque de l'économie Crédit mutuel, (la banque) les créances à naître sur l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC), qui lui avait confié divers travaux ; qu'à la réclamation en règlement émanant de la banque, l'APEC a opposé les paiements exécutés par elle au profit de plusieurs sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la banque a contesté la conformité formelle des réclamations formées par ces sous-traitants aux exigences de cette loi ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que si le sous-traitant doit être préféré au banquier, c'est à la condition qu'il ait exercé l'action directe, ce qui suppose, lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective avant qu'une telle mise en demeure soit intervenue, que celle-ci soit adressée au mandataire de justice ou qu'il soit procédé à une déclaration de créances ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions signifiées le 22 janvier 1998, un certain nombre de sous-traitants ne s'étaient pas bornés à adresser une mise en demeure à la société SDB après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et n'avaient par conséquent pas procédé à une mise en demeure valable ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les sous-traitants avaient été agréés et que c'est en conséquence que des paiements ont été exécutés à leur profit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, dès lors que ni le défaut d'acceptation et d'agrément, ni l'omission de mise en demeure ne peut être opposé par l'entreprise principale ou par la banque cessionnaire de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.