Bankruptcy Sanction Appeal on Time-Barred Service of Process Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously subject to a ten-year bankruptcy sanction via a judgment deemed contradictory, appealed the subsequent appellate court's declaration of their appeal as time-barred, arguing the initial service of process, conducted via a certificate of unsuccessful search under Article 659, lacked documented diligence and violated their right to an effective remedy under the European Convention on Human Rights. The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant did not contest the formal regularity of the Article 659 service below, the first branch of the argument was new, and further, that service via an unsuccessful search certificate is consistent with a fair trial requirement as the regularity of such service, which mandates specific investigatory steps, remains challengeable and the affected party has recourse to a procedure for relief from preclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 16 et 17 du nouveau Code de procédure civile, article 659 du nouveau Code de procédure civile; Bankruptcy Sanction Appeal on Time-Barred Service of Process Challenge: The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant did not contest the formal regularity of the Article 659 service below, the first branch of the argument was new, and further, that service via an unsuccessful search certificate is consistent with a fair trial requirement as the regularity of such service, which mandates specific investigatory steps, remains challengeable and the affected party has recourse to a procedure for relief from preclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second branch of the sole ground of appeal, relating to the right to a fair trial, which was considered but ultimately rejected in the final decision.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal, relating to procedural rights, which was considered but ultimately rejected in the final decision.
Cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the required formalities for service by process server, which was considered but ultimately rejected in the final decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis de la deuxième chambre civile, sur la deuxième branche :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 novembre 1997), que M. X..., ancien gérant de la société Il Rialto en liquidation judiciaire, a été condamné par le Tribunal à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, par un jugement réputé contradictoire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté son appel, alors, selon le moyen :
1° que le procès-verbal établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile doit mentionner précisément les diligences accomplies par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'a constaté et relevé du procès-verbal du 24 février 1997, aucune diligence particulière de l'huissier pour rechercher le destinataire ; qu'en cet état, l'arrêt manque de base légale au regard des exigences du texte précité ;
2° que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'après une condamnation prononcée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit introductif d'instance n'ayant pu être délivré à la personne, comme d'ailleurs la signification du jugement ainsi intervenu, celle-ci doit pouvoir disposer d'une voie de recours effective ; qu'en conséquence en retenant qu'un procès-verbal de recherches infructueuses avait pu faire valablement courir le délai d'appel et ainsi priver la personne, condamnée à son insu, de tout droit de recours, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 17 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas contesté la régularité de la signification au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le grief, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Attendu, d'autre part, que la signification d'un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises et à des investigations complètes de l'huissier de justice, peut être contestée, et que son destinataire dispose d'une procédure de relevé de la forclusion encourue ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.