Municipality Expropriation Compensation Appeal Deadline Exceeded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, expropriated by a municipality, appealed the court decision fixing his compensation, but the appellate court declared his appeal inadmissible pursuant to Article R. 13-49 of the Expropriation Code because he filed his statement of appeal after the prescribed deadline. The court rejected the appellant's argument that he was entitled to an additional two-month extension under Article 643 of the New Code of Civil Procedure due to residing abroad, correctly holding that this provision only applies to certain procedural deadlines like the filing of the appeal itself, not subsequent procedural acts like the submission of the appeal statement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49 du Code de l'expropriation, Article 643 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Compensation Appeal Deadline Exceeded: 13-49 of the Expropriation Code because he filed his statement of appeal after the prescribed deadline. The court rejected the appellant's argument that he was entitled to an additional two-month extension under Article 643 of the New Code of Civil Procedure due to residing abroad, correctly holding that this provision only applies to certain procedural deadlines like the filing of the appeal itself, not subsequent procedural acts like the submission of the appeal statement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision which declared the appeal forfeited based on this provision.
The Court confirmed that this article granting a two-month extension for residents abroad does not apply to the filing of subsequent procedural briefs, justifying the rejection of the appeal ground.
Texte complet
Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de le déclarer déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, appel formé à l'encontre du jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Ouen, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que demeurant à l'étranger, il devait bénéficier de deux mois supplémentaires pour déposer son mémoire d'appel, conformément aux dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'exproprié appelant avait adressé son mémoire d'appel le 15 octobre 1997 à la chambre des expropriations de la cour d'appel de Paris, plus de deux mois à dater de la déclaration d'appel du 12 août 1997 et retenu, à bon droit, que cet exproprié, demeurant à l'étranger, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, ce texte ne concernant que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et non les actes de procédure subséquents, la cour d'appel, qui a prononcé la déchéance de l'appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.