Property Owner v. Co-ownership General Assembly (Convocation Requirements)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued to annul decisions from a co-ownership general assembly, but the appellate court upheld the decisions based on the high representation percentage of delivered lots present at the meeting. The high court overturned this ruling, finding that the court of appeal violated statutory provisions requiring assembly convocation because it failed to establish that *all* co-owners, including those with undelivered lots, had been duly summoned to the general assembly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, article 7 du décret du 17 mars 1967; Property Owner v. Co-ownership General Assembly (Convocation Requirements): The high court overturned this ruling, finding that the court of appeal violated statutory provisions requiring assembly convocation because it failed to establish that *all* co-owners, including those with undelivered lots, had been duly summoned to the general assembly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 7 of the Decree of March 17, 1967, was cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision concerning the validity of the general assembly decisions.
This provision, along with Article 22, paragraph 2, of the Law of July 10, 1965, was cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision concerning the validity of the general assembly decisions.
Texte complet
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois par an, une assemblée générale des copropriétaires ; que l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1999), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 23 avril 1994 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que 516 lots sur les 713 livrés étaient représentés, soit 71,43 % de la copropriété, et 61 083/85 503 tantièmes et que les décisions adoptées ne concernaient que les lots livrés ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que tous les copropriétaires, représentant les lots livrés et les lots non livrés, aient été convoqués à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.