Treasury Mortgage Registration Against Donated Property: Mortgage Registrar Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered a mortgage registrar to register a legal mortgage sought by the treasury against debtors on a property they had previously donated to their children, against whom the treasury had initiated a revocation action. The court reasoned that by confirming the property no longer belonged to the debtors at the time the inscription was requested, the appellate court established a clear discrepancy between the requested inscription and prior publications, which mandated rejection under the relevant civil and regulatory articles, meaning the lower court violated those texts by ordering the registration despite this admitted discordance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2148 du Code civil, articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955; Treasury Mortgage Registration Against Donated Property: Mortgage Registrar Obligation: The court reasoned that by confirming the property no longer belonged to the debtors at the time the inscription was requested, the appellate court established a clear discrepancy between the requested inscription and prior publications, which mandated rejection under the relevant civil and regulatory articles, meaning the lower court violated those texts by ordering the registration despite this admitted discordance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was invoked as the ground for cassation regarding the conservator's refusal based on a discrepancy.
These articles were invoked as the ground for cassation regarding the conservator's refusal based on a discrepancy.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ;
Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau et, d'autre part, les mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1999), que le trésor public, ayant une créance fiscale sur les époux X... et ayant introduit une action paulienne à l'encontre de la donation de biens immobiliers faite par eux à leurs enfants, a présenté, le 1er octobre 1997, une demande d'inscription d'hypothèque légale contre les débiteurs sur un immeuble ayant fait l'objet de la donation ; que le conservateur des hypothèques a rejeté la formalité ;
Attendu que pour dire que le conservateur des hypothèques devra inscrire l'inscription d'hypothèque sollicitée par le trésorier de Villenave-d'Ornon, l'arrêt constate que les débiteurs avaient fait une donation à leurs enfants, qui faisait l'objet d'une action paulienne, et que l'obligation de vérification qui pèse sur le conservateur des hypothèques et dont il est susceptible d'avoir à répondre ne justifie pas de sa part, dans le cas d'espèce, une attitude de refus systématique ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le bien immobilier n'appartenait plus aux époux X... lorsque le Trésor public avait sollicité l'inscription d'hypothèque, ce dont il résultait l'existence d'une discordance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.