Contractor Safety Non-Compliance Liability in Building Owner Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the owner of an apartment building refused to pay a contractor for safety coordinator fees related to roof repair work, leading the contractor to seek payment via an injunction, which the owner opposed. The contractor argued on appeal that the lower court erred in finding the homeowners' association was not a "private individual" and therefore subject to safety coordination requirements under labor law, and that the court failed to establish a basis for the resulting prejudice. The high court rejected the appeal, affirming that an association of co-owners acting for all owners is not considered a private individual for personal use, thus subjecting it to safety coordination requirements when multiple companies are involved; the court also found the lower court reasonably concluded that the contractor's failure to comply with safety legislation, particularly regarding subcontracting scaffolding work, caused the owner prejudice for which the contractor was liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 235-4 du Code du travail, article 1147 du Code civil, article L. 235-3 du Code du travail, Art. L. 235-3 du Code du travail, Art. 1147 du Code civil; Contractor Safety Non-Compliance Liability in Building Owner Dispute: The contractor argued on appeal that the lower court erred in finding the homeowners' association was not a "private individual" and therefore subject to safety coordination requirements under labor law, and that the court failed to establish a basis for the resulting prejudice. The high court rejected the appeal, affirming that an association of co-owners acting for all owners is not considered a private individual for personal use, thus subjecting it to safety coordination requirements when multiple companies are involved; the court also found the lower court reasonably concluded that the contractor's failure to comply with safety legislation, particularly regarding subcontracting scaffolding work, caused the owner prejudice for which the contractor was liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the co-ownership syndicate was subject to this article, imposing the use of a safety coordinator.
The Court used this article implicitly in the reasoning that led to rejecting the appeal based on the breach of contractual obligations by Corebat.
Texte complet
Donne acte à la société Corebat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Lechner ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Illkirch, 30 juin 1999), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ...Université à Strasbourg a chargé la société Corebat de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble ; que le maître de l'ouvrage ayant, au moment du règlement de la facture, refusé le paiement d'une somme correspondant aux honoraires de coordonnateur de sécurité, la société Corobat a obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme, contre laquelle le syndicat des copropriétaires a formé opposition ;
Attendu que la société Corebat fait grief au jugement d'accueillir cette opposition, alors, selon le moyen :
1° que les travaux organisés par un particulier, c'est-à-dire par tout non-professionnel de l'immobilier, et qui ne nécessitent pas de permis de construire, ne sont pas soumis à l'obligation de coordination de la sécurité ; qu'il résulte des constatations du jugement que les travaux litigieux ont été entrepris par le syndicat des copropriétaires du ...Université ; qu'en estimant que ce dernier n'était pas un particulier, pour en déduire que la responsabilité de la société Corebat était engagée, le Tribunal a violé les articles L. 235-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
2° qu'en ne montrant pas en quoi le paiement des honoraires du coordonnateur, dont la présence était par hypothèse obligatoire, aurait bien pu être un préjudice pour le syndicat des copropriétaires du ...Université qui était de toute façon tenu de rémunérer ce professionnel, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'un syndicat des copropriétaires, agissant pour le compte de l'ensemble des copropriétaires, n'est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille, et que dès lors il est soumis aux exigences de l'article L. 235-3 du Code du travail, imposant le recours à un coordonnateur de sécurité lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants, et retenu que la sous-traitance par la société Corebat des travaux d'échafaudage avait obligé le maître de l'ouvrage à engager des frais supplémentaires, dont il aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, pour déterminer la règlementation applicable et apprécier le coût réel de la prestation offerte par l'entrepreneur, et l'avait conduit à faire désigner en urgence un coordonnateur, la cour d'appel a pu en déduire que l'inexécution partielle des engagements contractuels de la société Corebat, portant notamment sur le respect de la législation en vigueur en matière de sécurité, avait entraîné pour le syndicat un préjudice, dont elle a souverainement déterminé le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.