Owner's Appeal on Interest Commencement Date for Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner, against whom an eviction indemnity had been awarded to the tenant, appealed the ruling that set the start date for interest on the indemnity as the date of the judgment fixing the amount, and that the interest accrued until the date of payment by the judicially appointed sequestrator, arguing that interest should only run from the date the tenant vacated or from the demand to pay if the tenant remained, and that consignation with the sequestrator stopped interest accrual. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable civil code article allowed the judge discretion to set the interest start date, and given the tenant had vacated and faced delays in receiving payment due to the owner's conduct, the court reasonably ordered interest to run from the tenant's departure date until the date the sequestrator released the funds, as the owner should bear the consequences of the delay in settling the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153-1 du Code civil, Article 20 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE le pourvoi; Owner's Appeal on Interest Commencement Date for Eviction Indemnity: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable civil code article allowed the judge discretion to set the interest start date, and given the tenant had vacated and faced delays in receiving payment due to the owner's conduct, the court reasonably ordered interest to run from the tenant's departure date until the date the sequestrator released the funds, as the owner should bear the consequences of the delay in settling the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article regarding the court's discretion in setting the starting date for interest on the eviction indemnity.
The court implicitly considered this article regarding the effect of depositing the indemnity sum with a judicial sequestrator on the running of interest.
This is the operative command disposing of the appeal (the main ground/outcome).
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), que Mme Yvette X..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a été condamnée à payer à sa locataire, Mme Y..., une indemnité d'éviction qu'elle a consignée entre les mains d'un séquestre judiciairement désigné ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité d'éviction à compter du prononcé de l'arrêt déterminant le montant de cette indemnité et d'arrêter le cours des intérêts à la date des paiements effectués par le séquestre, alors, selon le moyen :
1° que l'indemnité d'éviction ne produit des intérêts moratoires à compter de la décision de justice qui en a arrêté le montant dans les conditions de l'article 1153-1 du Code civil que lorsque le locataire a quitté les lieux à cette date ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de la décision de justice ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction, la locataire n'avait pas quitté les lieux loués, et qu'en conséquence, les intérêts moratoires de l'indemnité d'éviction n'étaient dus qu'à compter de la sommation de payer ; que la cour d'appel, qui estime que les intérêts moratoires courent à compter de la décision de justice ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction, et non à compter de la sommation de payer celle-ci, viole, par fausse application, l'article 1153-1 du Code civil ;
2° que la consignation par le bailleur entre les mains du séquestre judiciairement désigné du montant de l'indemnité d'éviction équivaut au versement exigé par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 et constitue un paiement libératoire pour le bailleur, arrêtant le cours des intérêts du montant de l'indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui fait courir les intérêts du montant de l'indemnité d'éviction après la consignation de cette somme entre les mains du séquestre désigné judiciairement, viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que l'article 1153-1 du Code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial, de sorte que le juge a la faculté de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts, la cour d'appel a retenu que les intérêts au taux légal seraient dus à compter de la date du prononcé de l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'éviction ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que l'indemnité d'éviction n'emporte pas intérêts au taux légal au profit du preneur évincé durant le laps de temps où cette indemnité reste légitimement entre les mains du séquestre et constaté que Mme Y... avait quitté les lieux le 1er octobre 1990 et qu'elle avait dû introduire deux procédures de référé pour percevoir l'essentiel de son indemnité d'éviction, la cour d'appel, retenant que les consorts X... devaient assumer les conséquences du mauvais vouloir de leur auteur à se libérer de la somme qu'il devait à Mme Y..., a pu en déduire qu'ils devraient verser des intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité d'éviction entre la date du départ des lieux du locataire et la date à laquelle le séquestre, en exécution des ordonnances de référé, s'était dessaisi de cette indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.