Mortgage Rank Upon Defective Definitive Registration and Subsequent Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, authorized to place a provisional judicial mortgage on a debtor's property, sued a notary for liability after the property was sold without regard for the provisional mortgage; the Court of Appeal held that the subsequent definitive mortgage, though initially premature, was validly renewed by a rectifying filing within the legal timeframe, establishing its rank from the date of the rectification, not the original filing. The high court overturned this decision, reasoning that a rectifying filing can only correct errors, inaccuracies, or omissions, and the fundamental defect of registering a definitive mortgage before the underlying judgment was final did not constitute such an error, thus violating the relevant procedural decree articles concerning the effect of rectification filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 54 du Code de procédure civile, article 34-3 du décret du 14 octobre 1955; Mortgage Rank Upon Defective Definitive Registration and Subsequent Rectification: The high court overturned this decision, reasoning that a rectifying filing can only correct errors, inaccuracies, or omissions, and the fundamental defect of registering a definitive mortgage before the underlying judgment was final did not constitute such an error, thus violating the relevant procedural decree articles concerning the effect of rectification filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for cassation regarding the effect of a rectifying endorsement.
This provision was cited alongside Art. 34-3 in the grounds for cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier, il notifie, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1998), que la société Visea Thorn Emi (société) ayant assigné son agent commercial, M. Y..., en paiement de sommes, a été autorisée, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux Y... ; que cette inscription a été prise le 22 novembre 1991 ; qu'un jugement du 12 janvier 1994 a condamné M. Y... à payer une certaine somme à la société ; que M. X..., notaire, ayant procédé, le 31 mars 1992, à la vente amiable de l'immeuble sans tenir compte de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, la société qui n'a pu recouvrer sa créance, l'a assigné en responsabilité ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'inscription définitive prise le 8 avril 1994 était effectivement prématurée mais qu'ayant été rejetée, elle avait été renouvelée selon bordereau rectificatif du 16 mai 1994, publié le 20 mai suivant, donc dans le délai légal, qu'il résulte de l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955 que ce n'est que pour les énonciations non entachées d'erreur que le bordereau rectificatif prend effet à la date du dépôt du bordereau originaire, que pour les autres énonciations, il prend rang à la date de son propre dépôt et que dès lors le bordereau du 16 mai 1994, venu rectifier le bordereau prématurément déposé le 8 avril 1994, n'a pris effet qu'au 16 mai 1994 et est donc régulièrement intervenu dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 12 janvier 1994, signifié le 16 mars 1994, a acquis force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances, ou défaut de publication du titre et que le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue avant que le jugement statuant au fond n'ait acquis force de chose jugée ne constitue ni une inexactitude ni une discordance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.