Landlord v. Surviving Spouse of Deceased Tenant: Right of Occupancy After Separation and Cohabitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought the expulsion of a tenant's former spouse from an apartment governed by the law of September 1, 1948, following the death of the tenant spouse to whom the right of occupancy had been exclusively attributed after a separation of bodies. The appellate court ruled that the surviving spouse retained the right to remain in the premises because the separated couple had resumed living together, but the highest court overturned this decision, finding that the appellate court failed to verify whether the resumption of cohabitation had been formally recorded by notarial deed or civil status declaration, as required by the relevant civil code provision, thus failing to legally support its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 305, alinéa 2, du Code civil, Art. 305, alinéa 2, du Code civil; Landlord v. Surviving Spouse of Deceased Tenant: Right of Occupancy After Separation and Cohabitation Dispute: The appellate court ruled that the surviving spouse retained the right to remain in the premises because the separated couple had resumed living together, but the highest court overturned this decision, finding that the appellate court failed to verify whether the resumption of cohabitation had been formally recorded by notarial deed or civil status declaration, as required by the relevant civil code provision, thus failing to legally support its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding the continuation of a lease after separation.
This article was cited in the introductory section establishing the legal basis for the review, and its application was central to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que M. X... a donné en location à M. et Mme Y..., le 1er avril 1971, un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ont fait l'objet, le 12 octobre 1993, d'un jugement de séparation de corps qui a attribué la jouissance exclusive des lieux à M. Y... ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 2 décembre 1995, M. X... a assigné Mme Y... pour faire constater qu'elle occupait sans droit ni titre l'appartement et ordonner son expulsion ;
Attendu que pour dire que Mme Y... est occupante de bonne foi et qu'elle bénéficie du droit au maintien dans les lieux découlant du bail antérieur, l'arrêt retient que, dès lors que les époux ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint à bénéficier du droit au bail ou du maintien dans les lieux reste entier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reprise de la vie commune avait été constatée par acte notarié ou par déclaration à l'officier d'état civil et si mention en avait été faite en marge de l'acte de mariage des époux Y... ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.