Foreclosure Procedure Governing Law on Summons Service Under Transitional Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding initiated under the simplified procedure of the Decree of February 28, 1852, where the required specification document was filed before the July 29, 1998, law took effect but the mandatory summonses under the old law had not yet been served, the court ruled that because the subsequent required summonses were governed by the immediately applicable new procedural laws (Articles 689 and 690 of the Code of Civil Procedure), the lower court erred in validating the procedure based solely on the timing of the specification filing, thereby violating the transitional provisions of the new law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile, article 33 du décret du 28 février 1852; Foreclosure Procedure Governing Law on Summons Service Under Transitional Provisions: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others cited, formed the basis for applying the new procedural rules to the case, leading to the cassation.
The failure to comply with the requirements of these articles (which were applicable due to the new law) led to the violation of law that caused the cassation.
The fact that the formal notices required by this article were not delivered before the new law took effect was the core error identified by the Court.
This final order dictates the procedural consequence following the cassation, although it is not an article citation, the instruction is to list what is cited in the dispositive; however, based strictly on the rule for including legal *provisions* cited as articles, only the articles cited above apply.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; que lorsque, dans une procédure simplifiée, le cahier des charges a été déposé avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, mais que les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 n'ont pas été délivrées à cette date les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être faites dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., suivant la procédure simplifiée du décret du 28 février 1852 ; que le cahier des charges a été déposé le 22 juin 1998 et que le 7 septembre 1998, les débiteurs ont reçu dénonciation de l'apposition d'affiches avec sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'audience d'adjudication le 24 septembre 1998 ; que les époux X..., invoquant les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 et le non-respect des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, ont déposé un dire en soutenant que la procédure était atteinte de déchéance ;
Attendu que pour rejeter l'incident le jugement retient que la publication du commandement et le dépôt du cahier des charges fixant la date de l'adjudication ayant été effectués avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la procédure est régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sommations prévues par l'article 33 du décret du 28 février 1852 n'avaient pas été délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny.