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99-21822 Généré par l'IA

Right to Fair Trial Violated by Judge Sitting on Review Panel After Prior Decision Overturned

Numéro de cause 99-21822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision because a member of the appellate court panel that ruled on a revision application had previously sat on the panel that delivered an initial judgment which was subsequently overturned by the Supreme Court in a prior appeal. The Court reasoned that this situation violated the right to a fair trial guaranteed by the European Convention on Human Rights, as a judge who participated in a decision later annulled should not sit on the panel reviewing the case after a remand. The Court further excused the appellant for not having raised the issue of recusation earlier, given the case's length and change of counsel.

Regeste Legislator

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l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile; Right to Fair Trial Violated by Judge Sitting on Review Panel After Prior Decision Overturned: The Court reasoned that this situation violated the right to a fair trial guaranteed by the European Convention on Human Rights, as a judge who participated in a decision later annulled should not sit on the panel reviewing the case after a remand. The Court further excused the appellant for not having raised the issue of recusation earlier, given the case's length and change of counsel.

Mots-clés

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garantie d'un procès équitable révision d'une décision convention européenne des droits de l'Homme contrôle de la fixation de la peine violation de garanties procédurales obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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l'article 593 du nouveau Code de procédure civile
It is cited alongside the ECHR article as a basis for the cassation regarding the composition of the court.
l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile
It is mentioned in the reasoning for rejecting the argument concerning the non-use of this specific recusal provision.
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00-13998
Supreme Court Quashes Decision for Violation of Right to Impartial Tribunal in Recusal Matter
02-30136
Violation of Right to Public Hearing
04-14416
Impartiality Violation in Appellate Review
11-27269
Impartial Tribunal Violation in Appellate Panel Composition After Cassation
02-30306
Violation of Right to Public Hearing; Decision Quashed and Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

It is cited as the primary legal basis for the cassation, concerning the right to a fair hearing/impartial tribunal.

l'article 593 du nouveau Code de procédure civile

It is cited alongside the ECHR article as a basis for the cassation regarding the composition of the court.

l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile

It is mentioned in the reasoning for rejecting the argument concerning the non-use of this specific recusal provision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt rendu après cassation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseiller L... qui faisait partie de la formation ayant prononcé le divorce des époux X... par un arrêt ultérieurement cassé, a fait partie de la formation qui a statué sur le recours en révision formé à l'encontre de l'arrêt rendu sur renvoi après cassation ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il ne saurait être reproché à M. X... de ne pas avoir fait usage des dispositions de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'en raison de l'ancienneté de l'affaire et de son changement de conseil, il ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause de récusation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.