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00-13659 Généré par l'IA

Credit Facility Overdraft Limitation Period Dispute

Numéro de cause 00-13659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a credit facility tacitly granted as an overdraft, the Court of Cassation affirmed that the two-year limitation period for the borrower to assert the absence of a prior offer begins on the date the debit balance became due. Since the borrower sued to claim forfeiture of interest due to the missing offer on August 25, 1998, and the account's debit balance became due on August 28, 1996, the court correctly found that the limitation period had not yet expired, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la banque SNVB aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit Facility Overdraft Limitation Period Dispute: Since the borrower sued to claim forfeiture of interest due to the missing offer on August 25, 1998, and the account's debit balance became due on August 28, 1996, the court correctly found that the limitation period had not yet expired, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais délai de péremption crédit à court terme délai de paiement opposition tardive litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core decision was to reject the appeal (pourvoi).
Condamne la banque SNVB aux dépens
The court ordered the bank SNVB to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited Article 700 of the NCPC as the basis for ordering the bank to pay the opposing party's legal fees.
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00-14251
Credit Facility Termination Date for Limitation Period
21/003061
Bank v. Company: Overdraft Balance and Limitation Period
17-28895
Borrowers v. Bank: Overdraft Limit and Statute of Limitations for Consumer Credit
14/01439
Mutual Credit Institution v. Borrower: Overdraft and Credit Facility Repayment Dispute
92-19426
Borrower v. Bank: Overdraft, Statute of Limitations, and Loan Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core decision was to reject the appeal (pourvoi).

Condamne la banque SNVB aux dépens

The court ordered the bank SNVB to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited Article 700 of the NCPC as the basis for ordering the bank to pay the opposing party's legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ;

Attendu que le compte ouvert à M. X... dans les livres de la banque SNVB s'est trouvé en position continuellement débitrice du 3 août 1992 au 31 juillet 1996 ; que, se prévalant de l'absence d'offre préalable, M. X... a assigné la banque SNVB en constatation de la déchéance de son droit aux intérêts sur les avances qu'elle lui avait ainsi consenties, et en restitution desdits intérêts ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 28 août 1996, le tribunal en a exactement déduit qu'à la date du 25 août 1998, à laquelle cette demande avait été formée, le délai biennal de forclusion opposé par la banque SNVB à M. X..., n'était pas expiré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque SNVB aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque SNVB à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.