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99-14544 Généré par l'IA

Borrower Consumer Credit Forfeiture Appeal

Numéro de cause 99-14544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed admissible because the service of the challenged decision was deemed irregular, as the serving party was aware of the appellant's correct domicile, thereby failing to initiate the appeal period. On the merits, the court quashed the lower court's decision which had rejected the borrower's claim that loans (a revolving credit and overdrafts) were governed by consumer credit law and thus subject to forfeiture; the court ruled that by concluding the various accounts and loans operated indissolubly for the borrower's professional needs based only on account transfers, the appellate court failed to legally establish the contractual destination of each specific credit operation as required by the Consumer Code.

Regeste Legislator

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Article L. 311-3.3° du Code de la consommation, article 659 du nouveau Code de procédure civile; Borrower Consumer Credit Forfeiture Appeal: On the merits, the court quashed the lower court's decision which had rejected the borrower's claim that loans (a revolving credit and overdrafts) were governed by consumer credit law and thus subject to forfeiture; the court ruled that by concluding the various accounts and loans operated indissolubly for the borrower's professional needs based only on account transfers, the appellate court failed to legally establish the contractual destination of each specific credit operation as required by the Consumer Code.

Mots-clés

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crédit à la consommation péremption extourne virement emprunteur à usage escroquerie au crédit

Dispositions légales citées

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Article L. 311-3.3° du Code de la consommation
The Court of Cassation found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the applicable consumer credit legislation.
article 659 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the irregularity of the service of process which prevented the appeal deadline from running, referencing the procedural article for service.
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85-12972
Borrower Appeal Regarding Consumer Loan Validity and Fraud Allegations Upheld
18-20419
Borrowers' Appeal Rejected in Consumer Loan Interest Forfeiture Case
11/00042
Consumer Credit Agreement Interest Forfeiture and Debt Repayment Terms Appeal
00/705
Credit Company v. Borrower: Renewal Justification and Consumer Protection
15-28904
Borrowers v. Lender: Admissibility of New Claims Regarding Loan Forfeiture on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 311-3.3° du Code de la consommation

The Court of Cassation found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the applicable consumer credit legislation.

article 659 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the irregularity of the service of process which prevented the appeal deadline from running, referencing the procedural article for service.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... le 3 juin 1997 suivant procès-verbal établi conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci n'ayant pas été trouvé à Paris (16e) ... ; que, cependant, il était à la connaissance du Crédit commercial de France, par la signification des conclusions faite le 26 juin 1995, que M. X... était domicilié à Paris (8e) ... ; que la signification ainsi faite est irrégulière ; qu'elle n'a pu faire courir le délai de pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, réunis :

Vu l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation ;

Attendu que le Crédit commercial de France a consenti à M. X... un crédit utilisable par fractions et renouvelable, dit " Libertel ", ainsi que plusieurs concours financiers sous forme de découverts sur ses comptes professionnel et personnel ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a poursuivi en paiement ; que ce dernier a prétendu que les crédits en cause étaient soumis à la législation relative au crédit à la consommation et a opposé la forclusion ;

Attendu que pour écarter cette prétention et condamner M. X... à payer la somme correspondant au solde débiteur du compte personnel et celles restant dues au titre du crédit utilisable par fractions, les juges du fond ont retenu que, du fonctionnement du compte personnel, il résultait que des transferts de sommes avaient été opérés sur le compte professionnel, de sorte que les divers comptes et conventions de prêt avaient fonctionné de manière indissoluble pour les besoins professionnels de l'emprunteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la destination contractuelle de chaque opération de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 9 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.