Employees v. Salary Guarantee Fund on Damages for Delayed Termination Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees successfully sought payment from the salary guarantee fund (AGS) for damages awarded due to the employer's economic dismissal which involved an unexplained seven-month delay in decision-making and payment of termination indemnities following the dismissals. The appellate court reasoned that because the employer breached its contractual obligations by failing to meet these obligations promptly despite promises, the awarded damages, distinct from the procedural penalty, constituted sums "due in execution of the employment contract," making them eligible for AGS guarantee under the relevant labor code provision, which the high court upheld by rejecting the appeal arguing the damages stemmed from a liability action and not contractual execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail; Employees v. Salary Guarantee Fund on Damages for Delayed Termination Indemnities: The appellate court reasoned that because the employer breached its contractual obligations by failing to meet these obligations promptly despite promises, the awarded damages, distinct from the procedural penalty, constituted sums "due in execution of the employment contract," making them eligible for AGS guarantee under the relevant labor code provision, which the high court upheld by rejecting the appeal arguing the damages stemmed from a liability action and not contractual execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999), que la Société d'organisation de loisirs et de spectacles (SOLS) a licencié ses salariés pour motif économique le 24 mars 1993 ; que M. X... et treize autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement en date du 7 février 1994 a condamné la société à verser aux demandeurs des dommages-intérêts distincts des indemnités de rupture et pour méconnaissance de la procédure de licenciement ; que la procédure de redressement judiciaire de la SOLS a été ouverte le 20 juillet 1994 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 9 février 1995 a confirmé la décision des juges prud'homaux, sans toutefois se prononcer sur la garantie de l'AGS ; que l'AGS a refusé de faire l'avance des dommages-intérêts alloués aux salariés, lesquels ont contesté la décision de l'institution devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de faire l'avance des dommages-intérêts pour préjudice moral, lesquels étaient distincts de l'indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de rupture ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que les dommages-intérêts alloués aux salariés en réparation de leur préjudice constituaient des sommes dues en exécution du contrat de travail, dont l'AGS devait faire l'avance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.