Enforceability of Ex Parte Order Pending Appeal of Refusal to Retract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judge's refusal to retract an order allowing a bailiff to photocopy documents at a company's registered office, which resulted in an enforcement judge ordering the company to comply under penalty, the appellate court confirmed this decision. The appellant argued that the order confirming the initial ex parte order should be suspended upon appeal, but the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that an ex parte order is enforceable based on its original text until it is explicitly retracted, and therefore, an appeal against the subsequent order denying retraction does not automatically suspend the enforceability of the initial ex parte order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sablière du Buech aux dépens; Enforceability of Ex Parte Order Pending Appeal of Refusal to Retract: The appellant argued that the order confirming the initial ex parte order should be suspended upon appeal, but the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that an ex parte order is enforceable based on its original text until it is explicitly retracted, and therefore, an appeal against the subsequent order denying retraction does not automatically suspend the enforceability of the initial ex parte order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award costs to the opposing party.
This is an order regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2000), qu'un président de Tribunal ayant refusé de rétracter sa précédente ordonnance du 24 juillet 1998 qui avait commis un huissier de justice pour photocopier certains documents au siège social de la société Sablière du Buech (la société SAB), la société Peller qui faisait état de son impossibilité d'exécuter, a saisi un juge de l'exécution qui a enjoint à la société SAB de remettre sous astreinte les documents à l'huissier de justice ; que la société SAB a relevé appel de cette décision ;
Attendu que la société SAB fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance par laquelle un juge, saisi d'un référé-rétractation, confirme les dispositions d'une ordonnance sur requête, se substitue à cette ordonnance sur requête ; que l'appel d'une ordonnance ayant confirmé les dispositions d'une ordonnance sur requête est suspensif ; qu'en l'espèce, en retenant "qu'en dépit de l'appel contre l'ordonnance, (ayant confirmé les dispositions de l'ordonnance sur requête) du 19 août 1998, l'ordonnance sur requête du 24 juillet 1998 était toujours exécutoire au vu de sa minute", la cour d'appel a violé les articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ;
Et attendu qu'ayant relevé que le juge qui avait rendu l'ordonnance avait dit n'y avoir lieu à rétractation, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel de cette seconde ordonnance n'emportait pas suspension de l'ordonnance sur requête ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sablière du Buech aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sablière du Buech à payer à la société Peller la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.