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02-60533 Généré par l'IA

Electoral List Registration Dispute: Procedural Notification Requirements

Numéro de cause 02-60533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a judgment that rejected an individual's request for registration on the electoral lists of one commune because the individual was already registered in another, ruling that the lower court failed to verify whether the administrative procedure mandated by the Electoral Code—requiring the mayor of the last registration location to notify the elector of an automatic deletion from prior lists unless objected to—had been properly followed, instead relying only on an administrative confirmation that the prior deletion was not due to a material error following a subsequent registration request.

Regeste Legislator

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Article L. 39 du Code électoral; Electoral List Registration Dispute: Procedural Notification Requirements: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.

Mots-clés

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procédure d'enregistrement registre des électeurs erreur administrative condition de recevabilité latoisage validité du scrutin

Dispositions légales citées

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Article L. 39 du Code électoral
The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to verify whether the procedure outlined in this article had been followed.
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89-60069
Electoral Dispute Over Voter Registration Notice Requirements
90-60249
Electoral List Removal Procedure Dispute
89-60056
Electoral List Dispute Notice Violation
09-60046
Electoral Roll Removal Notification Irregularity Challenge Rejected
JURITEXT000006979904
Annulment of Electoral Roll Registration Refusal Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 39 du Code électoral

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to verify whether the procedure outlined in this article had been followed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.

This order constitutes the final disposition of the case by quashing the judgment and remanding the case to another court.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 39 du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ; que dès que l'électeur a répondu et, à défaut, 8 jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Liancourt, le jugement attaqué se borne à retenir que la radiation de l'intéressé ne résulte pas d'une erreur matérielle, comme en atteste l'autorité administrative compétente ; qu'en effet, la radiation de M. X... est intervenue régulièrement suite à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clermont, à la demande de l'intéressé présentée le 27 décembre 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la procédure prévue à l'article susvisé avait été observée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.