Guarantee Fund Reimbursement and Subrogation Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly dismissed a claim by the guarantee fund for victims of crimes seeking reimbursement from an offender for compensation paid to the victim, reasoning that the victim had not sought damages in the criminal proceedings and that the amount awarded by the compensation commission was not binding on the offender. The higher court quashed the decision, holding that the governing article does not require the civil party to have been constituted in the criminal trial, nor does it make the compensation commission's award conditional upon the offender being present or subject to the award to activate the fund's right of subrogation against the responsible party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-11 du Code de procédure pénale; Guarantee Fund Reimbursement and Subrogation Rights: The higher court quashed the decision, holding that the governing article does not require the civil party to have been constituted in the criminal trial, nor does it make the compensation commission's award conditional upon the offender being present or subject to the award to activate the fund's right of subrogation against the responsible party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the principle that the Guarantee Fund is subrogated in the rights of the victim to claim reimbursement from the liable party, which formed the basis for overturning the lower court's decision.
This is the dispositive order that cancels the lower court's judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel pour violences volontaires sur la personne de Mlle Y... ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) ayant alloué à la victime une indemnité en réparation de son préjudice corporel, le Fonds, après avoir versé cette indemnité, a assigné M. X... pour obtenir la condamnation de ce dernier à la lui rembourser ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du Fonds, le jugement retient que Mlle Y... ne s'était pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, aucun montant de réparation n'ayant ainsi pu être mis à la charge de M. X... et que la détermination des sommes dues par le Fonds en réparation du préjudice causé ne peut résulter de la décision de la Civi devant laquelle il n'était pas appelé à s'exprimer ;
Qu'en statuant ainsi, le jugement a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moûtiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry.