Bank v. Borrower (Permanent Credit Overdraft Limitation Period)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a borrower for payment after declaring the term of a permanent credit, granted as an overdraft on a deposit account, due upon the borrower's default; the appellate court dismissed the action as time-barred, which the bank challenged, arguing the statutory foreclosure period for an overdraft credit begins when the credit line ends and the balance becomes due, which it contended should be later given the regular subsequent debits suggesting a distinct, tacit agreement for an ongoing overdraft inconsistent with the initial express agreement. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified, in its sovereign assessment of the evidence, in concluding that the account's operation did not establish a separate tacit overdraft agreement, especially since such a tacit agreement would be incompatible with the prior express agreement for a fixed overdraft amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation; Bank v. Borrower (Permanent Credit Overdraft Limitation Period): The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified, in its sovereign assessment of the evidence, in concluding that the account's operation did not establish a separate tacit overdraft agreement, especially since such a tacit agreement would be incompatible with the prior express agreement for a fixed overdraft amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly rejected the argument based on this article by declaring the appeal unfounded, confirming the Court of Appeal's finding regarding the nature of the account operation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque nationale de Paris a, le 2 septembre 1993, consenti à M. X..., sur le compte de dépôt dont il était titulaire auprès d'elle, un crédit permanent d'un montant de 125 000 francs remboursable par mensualités de 3 800 francs devant être prélevées sur ce compte ; que M. X... étant défaillant, la banque s'est, en janvier 1996, prévalue de la déchéance du terme et, le 11 avril 1996, l'a assigné en paiement devant un tribunal de grande instance ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1999) a déclaré cette action irrecevable comme forclose ;
Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le délai de forclusion court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte, à partir de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit et à laquelle le solde devient exigible, de sorte qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que le compte sur lequel les prélèvements avaient été opérés était devenu débiteur dès avant l'expiration du délai de rétractation de l'offre de prêt et que les échéances de ce prêt avaient ensuite été régulièrement prélevées sur le compte, ce dont il résultait qu'existait entre les parties une convention tacite de découvert, distincte du contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré que le compte sur lequel le crédit sous forme de découvert d'un montant déterminé avait été accordé, avait fonctionné dans des conditions qui ne caractérisaient pas l'existence d'une convention distincte tacite de découvert, une telle convention tacite étant au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.