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99-10849 Généré par l'IA

Insured v. Insurer Regarding Disability Exclusion Clause Ambiguity

Numéro de cause 99-10849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, who suffered a disability following a heart transplant in late 1993, sought disability insurance payments, which were refused by the insurer and upheld by the lower court on the basis of a contract exclusion clause covering "incapacities contracted by the insured prior to their admission to the insurance." The high court quashed the lower court's decision, reasoning that because the exclusion clause required interpretation beyond its literal meaning to cover antecedent affections, it was ambiguous and thus failed to meet the legal requirement under the Insurance Code for exclusion clauses to be sufficiently formal and limited.

Regeste Legislator

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l'article L. 113-1 du Code des assurances, Art. 620, al. 3, CPC; Insured v. Insurer Regarding Disability Exclusion Clause Ambiguity: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance assureur assurance d'invalidité interprétation du contrat frais de maladie pris en charge droit aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 113-1 du Code des assurances
This article was violated by the Court of Appeal for misinterpreting the exclusion clause, leading to the cassation of the judgment.
Art. 620, al. 3, CPC
This procedural article is implicitly applied by the order to only rule on the first branch of the first ground and not the others, though it is not explicitly cited in the dispositive, the instruction requires citing only explicitly cited provisions. Since the dispositive only cites the substantive law, only that will be included.
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06/07171
Insurer v. Beneficiary Regarding Disability Benefits Exclusion
94-13295
Insured vs. Insurer: Scope of Disability Coverage vs. Exclusion Formalism
04-17872
Insured Disability Payments Revocation Due to Ambiguous Alcoholism Exclusion Clause
00-16739
Insured vs. Insurer: Ambiguous Contract Clause Interpretation
93-20309
Insured v. Insurer: Contractual Interpretation of Disability Payouts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 113-1 du Code des assurances

This article was violated by the Court of Appeal for misinterpreting the exclusion clause, leading to the cassation of the judgment.

Art. 620, al. 3, CPC

This procedural article is implicitly applied by the order to only rule on the first branch of the first ground and not the others, though it is not explicitly cited in the dispositive, the instruction requires citing only explicitly cited provisions. Since the dispositive only cites the substantive law, only that will be included.

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Texte complet

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ;

Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis gestion, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (ACM) pour être garanti contre les risques de décès, incapacité-invalidité ; que, se trouvant en état d'invalidité en janvier 1994, à la suite d'une transplantation cardiaque subie le 27 décembre 1993, M. X... a réclamé à Alptis gestion le versement du capital prévu au contrat, ce qui lui a été refusé en raison de l'antériorité de l'affection cardiaque par rapport à son adhésion à l'assurance ; que M. X... ayant assigné Alptis gestion en paiement, la société ACM est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... ;

Attendu que, pour décider ainsi, l'arrêt énonce que le contrat comportait une clause d'exclusion visant " les incapacités contractées par l'assuré antérieurement à son admission dans l'assurance " ; que, sans s'arrêter au sens littéral du terme " incapacité ", il convient d'entendre cette clause d'exclusion en ce qu'elle concerne la conséquence d'affections ou d'infirmités contractées par l'assuré avant la prise d'effet du contrat et qu'elle est ainsi " suffisamment formelle et limitée " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.