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99-16574 Généré par l'IA

Financier v. Biologist Hire-Purchase Dispute

Numéro de cause 99-16574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a financier seeking payment from a biologist who had entered into a hire-purchase agreement to acquire a pleasure boat for an income tax reduction scheme, subletting it for less than the payments due to the financier. The appellate court refused to apply the consumer protection article (L. 132-1 of the Consumer Code), which invalidates abusive clauses in contracts between professionals and non-professionals, on the grounds that the contract related directly to the biologist's professional activity as a boat lessor, as evidenced by his tax declarations of deficits under commercial profits. The high court upheld this decision, finding the lower court reasonably determined the direct professional link, and further dismissed a second argument as being raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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article L. 132-1 du Code de la consommation, article 93 du Code de commerce; Financier v. Biologist Hire-Purchase Dispute: The appellate court refused to apply the consumer protection article (L. 132-1 of the Consumer Code), which invalidates abusive clauses in contracts between professionals and non-professionals, on the grounds that the contract related directly to the biologist's professional activity as a boat lessor, as evidenced by his tax declarations of deficits under commercial profits. The high court upheld this decision, finding the lower court reasonably determined the direct professional link, and further dismissed a second argument as being raised for the first time on appeal.

Mots-clés

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location-vente différend commercial paiement direct crédit-bailleur protection des consommateurs impôt sur le revenu et le bénéfice

Dispositions légales citées

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article L. 132-1 du Code de la consommation
The court implicitly used this article as the basis for the dispute concerning abusive clauses, although it ultimately ruled against its application to the appellant.
article 93 du Code de commerce
The court deemed the claim based on this article inadmissible because it was raised for the first time before the Supreme Court.
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92-17929
Expert Fee Dispute and Fulfillment of Contractual Obligations
99-10628
Financing Company Appeal on Professional Activity Purchase Dispute
10-19887
Expert Fee Dispute Over Incomplete Valuation Contract
02-16157
Appeal Regarding Expert Bias and Contractual Evidence
91-18686
Hire-Purchase Dispute Over Alleged Repurchase Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 132-1 du Code de la consommation

The court implicitly used this article as the basis for the dispute concerning abusive clauses, although it ultimately ruled against its application to the appellant.

article 93 du Code de commerce

The court deemed the claim based on this article inadmissible because it was raised for the first time before the Supreme Court.

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Texte complet

Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la Banque La Henin ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail d'un voilier de plaisance et en recevant des sous-locataires du bateau des loyers minorés par rapport à ceux qu'il devait à l'organisme de crédit ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999), refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, a réformé le jugement qui avait jugé abusives certaines stipulations du contrat de crédit-bail ;

Attendu que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant ;

Que la cour d'appel qui n'avait pas à vérifier les compétences professionnelles que M. X... avait lui-même déclarées a souverainement apprécié l'existence de ce rapport direct en relevant que l'intéressé avait conclu l'opération litigieuse en qualité de loueur professionnel de bateaux selon le document établi à l'intention de l'administration fiscale auprès de laquelle il avait par la suite déclaré les déficits, enregistrés par lui, au titre des bénéfices industriels et commerciaux et que dès lors il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; qu'ensuite il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen tiré de la violation de l'article 93 du Code de commerce ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait ; que mal fondé en sa première branche, il est irrecevable en sa seconde :

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.