Widow's Claim for Damages Following Fatal Workplace Accident Reinstated Despite Lower Court's Finding on Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied a widow's claim for damages based on an inexcusable fault of the employer following her husband's death when his head was crushed by a multi-spindle lathe after its protective covers had been removed, an act for which the company executive had been criminally convicted for reckless homicide and safety violations. The appellate court erred by requiring proof that the specific lack of protection was the determining cause of the accident, despite the criminal conviction, and by concluding the employer could not have been aware of the danger because the exact circumstances of the victim placing his head in the dangerous zone were unknown, thereby improperly applying the standard for establishing an employer's inexcusable fault which only requires the employer to have been aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary precautions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article L. 230-2 du Code du travail, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; Widow's Claim for Damages Following Fatal Workplace Accident Reinstated Despite Lower Court's Finding on Causation: The appellate court erred by requiring proof that the specific lack of protection was the determining cause of the accident, despite the criminal conviction, and by concluding the employer could not have been aware of the danger because the exact circumstances of the victim placing his head in the dangerous zone were unknown, thereby improperly applying the standard for establishing an employer's inexcusable fault which only requires the employer to have been aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary precautions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as the basis for the employer's obligation of safety, the violation of which forms the core of the dispute addressed by the cassation.
Cited in conjunction with other articles concerning the employer's obligations.
Cited in conjunction with other articles concerning the employer's obligations.
Cited as the basis for determining the existence of inexcusable fault, which was central to the appellate court's error.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1994, Miloud Y..., salarié de la société Camus industrie, a été retrouvé mourant à son poste de travail, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés ; que, le 6 juin 1995, le tribunal correctionnel a condamné le dirigeant de la société Camus industrie des chefs d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail à raison du défaut de protection des tubes guide-barres ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X..., veuve de la victime, aux motifs que la condamnation pénale de l'employeur n'entraîne reconnaissance d'une faute inexcusable que si cette faute a été la cause déterminante de l'accident du travail de Miloud Y..., que même si l'absence de protection au niveau des tubes guide-barres a constitué une infraction pénalement sanctionnée, il ne peut cependant être considéré, eu égard aux circonstances demeurées inconnues de l'accident, que c'est ce défaut de protection qui en a été la cause déterminante, et qu'en fonction de ces éléments, lesquels ne permettent pas d'expliquer quel type d'intervention la victime a pu effectuer sur une machine qui ne se trouvait pas à l'arrêt, ni pourquoi elle a avancé la tête dans la zone dangereuse du tour, il y a lieu de considérer que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié en l'affectant à une machine sur laquelle il était habitué à travailler ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.