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01-60910 Généré par l'IA

Election Voided Due to Insufficient Judicial Tenure

Numéro de cause 01-60910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns the election of an individual as the president of a commercial court despite having served as a judge in that court for only five years, nine months, and twenty-seven days, which is short of the six-year minimum required by the Code of Judicial Organization. The appellate court dismissed the public prosecutor's request to annul the election, reasoning that the required tenure was an aptitude condition to be met at the time the individual took office as president. The high court quashed this decision, holding that the tenure requirement is a condition of eligibility that must be met at the moment the individual is selected as president, and since the elected person did not meet this condition when chosen, the election was voided without referral.

Regeste Legislator

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Article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Election Voided Due to Insufficient Judicial Tenure: The appellate court dismissed the public prosecutor's request to annul the election, reasoning that the required tenure was an aptitude condition to be met at the time the individual took office as president. The high court quashed this decision, holding that the tenure requirement is a condition of eligibility that must be met at the moment the individual is selected as president, and since the elected person did not meet this condition when chosen, the election was voided without referral.

Mots-clés

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validité du scrutin défaut de qualité du procureur éligibilité durée de l'expulsion judiciaire droit judiciaire siège vacant

Dispositions légales citées

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Article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire
This article establishes the eligibility condition that was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after quashing the decision.
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13/014221
Appeal Against Commercial Court Judge Election Timeliness
17-28794
Judges' Term Limits and Age Discrimination in Commercial Court Elections
96-60441
Elector's Challenge to Judicial Election Inadmissible Due to Untimely Objection to Electoral List
16-60163
Elector Removal Appeal Based on Insufficient Judicial Justification
463365
Annulment of Municipal Election Based on Candidate Ineligibility Due to Undelayed Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire

This article establishes the eligibility condition that was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after quashing the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique de cassation :

Vu l'article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été élu président d'un tribunal de commerce au bout de cinq ans, neuf mois et vingt-sept jours d'exercice de ses fonctions de juge dans ce tribunal ;

Attendu que pour débouter le ministère public de sa demande tendant à l'annulation de cette élection, l'arrêt retient que la durée d'exercice des fonctions dans le tribunal est une condition d'aptitude qui doit s'apprécier au jour de l'entrée en fonctions du nouveau président et que M. X... remplissait cette condition de durée exigée au jour de son installation comme président ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'ancienneté dans les fonctions au tribunal de commerce est une condition d'éligibilité et qu'il est constant que M. X... ne la remplissait pas au moment où il a été choisi comme président dudit tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule l'élection de M. X... en qualité de président du tribunal de commerce de Limoges.