Spousal Agreement on Matrimonial Regime Subject to Post-Mortem Homologation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASpouses jointly executed a notarial agreement to adopt the universal community property regime with full attribution to the survivor, but one spouse died before the subsequent judicial homologation request was granted. The appellate court correctly rejected the request for homologation because, under the relevant civil code provision, an approved change in matrimonial regime takes effect from the date of the judgment, meaning the prior death of a spouse dissolves the regime, rendering the request for judicial approval of the change moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1397 du Code civil, article 1397, alinéa 3, du Code civil, Art. 660 du Nouveau Code de procédure civile; Spousal Agreement on Matrimonial Regime Subject to Post-Mortem Homologation Denial: The appellate court correctly rejected the request for homologation because, under the relevant civil code provision, an approved change in matrimonial regime takes effect from the date of the judgment, meaning the prior death of a spouse dissolves the regime, rendering the request for judicial approval of the change moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's effect (change takes effect from the judgment date) was used to justify the dissolution of the matrimonial regime due to death before the judgment, leading to the rejection of the homologation request.
Cited implicitly as the procedural basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) against Mme Z... épouse X...
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... et Mme Y..., mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; que M. Z... étant décédé le 24 février 1997, sa veuve a déposé, le 2 décembre 1997, une requête en homologation du changement du régime matrimonial ;
Attendu que Mme Y... veuve de M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'homologation judiciaire laisse subsister le caractère initialement contractuel du changement de régime matrimonial ; que le dépôt d'une requête conjointe en homologation conforte leur volonté commune d'adopter un nouveau régime matrimonial et permet aux juges, nonobstant le décès subit de l'un d'eux, d'homologuer la convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1397 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement ; qu'il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la communauté avait été dissoute par le décès du mari avant le jugement d'homologation, a exactement décidé que le changement de régime matrimonial ne pouvait plus être homologué ;
Et attendu que Mme Z... épouse X... n'a développé aucun moyen à l'appui de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE Mme Z... épouse X... déchue de son pourvoi ;
REJETTE le pourvoi de Mme Denise Y... veuve Z....