Support Obligation Termination Appeal: Burden of Proof for Adult Child Dependency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that terminated the former spouse's obligation to contribute to the support and education of their adult child, arguing that the appellate court wrongly placed the burden of proof on the mother to show the major child remained dependent, rather than requiring the paying parent to prove circumstances justifying the termination. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that since the mother failed to provide any documentation regarding the 24-year-old child's situation or expenses, the appellate court was justified in concluding that the child was not shown to be incapable of self-support and still primarily dependent on the mother, thereby not improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Support Obligation Termination Appeal: Burden of Proof for Adult Child Dependency: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that since the mother failed to provide any documentation regarding the 24-year-old child's situation or expenses, the appellate court was justified in concluding that the child was not shown to be incapable of self-support and still primarily dependent on the mother, thereby not improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding on the appeal, resulting in its dismissal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the NCPC to reject the request for costs/indemnification made by Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation ; qu'en retenant, pour supprimer la contribution allouée par les premiers juges, que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille fût encore à sa charge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 295 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que Sandrine fût encore dans l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de sa mère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.