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00-18946 Généré par l'IA

Association Appeal on Presidential Legal Representation Powers Dismissed

Numéro de cause 00-18946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An association appealed a lower court decision rejecting its claims against two mutual organizations, but the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the association's president, whose powers were limited by the statutes to administrative functions like convening meetings, lacked a special mandate to represent the association in legal proceedings. The high court upheld this decision, reasoning that the president was not invested with the power of legal representation, thereby not violating the relevant civil code and association law articles, and consequently rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens; Association Appeal on Presidential Legal Representation Powers Dismissed: The high court upheld this decision, reasoning that the president was not invested with the power of legal representation, thereby not violating the relevant civil code and association law articles, and consequently rejected the appeal.

Mots-clés

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pouvoir de représentation association représentation légale défaut de légitimation de l'association pouvoirs des institutions décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive command rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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92-17538
Association and President Defamation Suit Appeal Upheld
498920
Association's Appeal Dismissed for Lack of Representation by Admitted Counsel
00-83334
Association's Appeal on Civil Constitution Admissibility Rejected
94-10900
Appeal Against Association Dismissal Upheld
08/2267
Association Appeal Inadmissibility Due to Defective Assembly and Lack of Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive command rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher

This article is cited in relation to the disposition regarding legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est sans violer les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté les demandes de celle-ci formées à l'encontre de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2000), après avoir constaté qu'il résultait des statuts de l'association que le président ne disposait d'aucun pouvoir particulier si ce n'était de celui de la faire fonctionner en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, a retenu que le président, non investi du pouvoir de représentation en justice, n'avait reçu aucun mandat spécial pour ce faire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des opticiens du Cher aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Cher et de la Mutualité du Cher ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.