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00-18201 Généré par l'IA

Wife's Construction on Husband's Land vs. Tax Seizure: Automatic Accession Rule

Numéro de cause 00-18201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A wife, claiming to own a house built at her expense on land owned by her husband's mother, and later donated to the husband, sought to prevent the property's seizure by a tax collector pursuing the husband's tax arrears. The appellate court incorrectly ruled that the property could not be seized because the husband or the tax collector had not formally exercised the right of accession under the Civil Code; the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that accession operates automatically by law, vesting ownership of the construction in the landowner immediately, and is not contingent upon any specific action by the landowner or the pursuing creditor.

Regeste Legislator

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article 555 du Code civil, articles 551 et 555 du Code civil; Wife's Construction on Husband's Land vs. Tax Seizure: Automatic Accession Rule: The appellate court incorrectly ruled that the property could not be seized because the husband or the tax collector had not formally exercised the right of accession under the Civil Code; the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that accession operates automatically by law, vesting ownership of the construction in the landowner immediately, and is not contingent upon any specific action by the landowner or the pursuing creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété impôt foncier droits acquis participation au bénéfice de l'union conjugale responsabilité solidaire des époux revenu du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 555 du Code civil
d'avoir exercé le droit d'accession prévu par l'article 555 du Code civil sur le pavillon construit par son épouse séparée de biens, ou pour le receveur principal des Impôts d'avoir agi à cette même fin par la voie oblique, M.
articles 551 et 555 du Code civil
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
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88-20148
Spousal Community Property Attachment on Wife's Separate Land
88-10353
Husband's Creditors vs. Wife's Separate Property and Construction Costs
JURITEXT000006978530
Wife's Simulated Property Acquisition Suit and Time-Barred Appeal
17-26651
Spousal Property Seizure for Individual Tax Debt
82-16373
Wife's Right to Conservatory Judicial Mortgage on Husband's Property for Divorce Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 551 et 555 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

The Court orders the case to be sent back to another court for a new ruling on the merits after the initial decision was quashed.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 551 et 555 du Code civil ;

Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000), qu'intervenant par un dire dans la procédure de saisie immobilière engagée par le receveur principal de Colombes à l'encontre de M. René Y... pour le recouvrement d'un arriéré de taxes, portant sur deux immeubles sis à la Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit " Les Partelaines " (lot n° 1) et lieu-dit " La Justice " (lot n° 2), Mme Marie-Odile X..., épouse séparée de biens de M. René Y..., prétendant être propriétaire du pavillon composant le lot n° 1 construit à ses frais et sur ses instructions en 1968 sur un terrain appartenant alors à la mère de son époux et attribué par la suite à ce dernier à titre de donation-partage, a requis la distraction de ce bien de la saisie ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à défaut pour M. René Y... d'avoir exercé le droit d'accession prévu par l'article 555 du Code civil sur le pavillon construit par son épouse séparée de biens, ou pour le receveur principal des Impôts d'avoir agi à cette même fin par la voie oblique, M. Y... n'est pas devenu propriétaire de l'immeuble, lequel dès lors ne peut être saisi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, l'accession opère de plein droit et que l'acquisition de la propriété des constructions n'est pas subordonnée à l'action du propriétaire du sol ou à celle du créancier poursuivant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.