Lease Renewal Offer Validity Based on Incorrect Termination Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord initiated proceedings to renew a lease with a proposed new rent, but the lower court annulled the proposal, holding it invalid because it cited a contract expiration date that was actually four years later than the actual termination date. The high court overturned this decision, reasoning that an offer to renew the rent proposal prematurely is not void but takes effect on the date it should have been properly made, thereby violating the applicable statute by incorrectly declaring the offer null based solely on the incorrect expiration date mentioned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989; Lease Renewal Offer Validity Based on Incorrect Termination Date: The high court overturned this decision, reasoning that an offer to renew the rent proposal prematurely is not void but takes effect on the date it should have been properly made, thereby violating the applicable statute by incorrectly declaring the offer null based solely on the incorrect expiration date mentioned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal wrongly declared the rent increase offer null based on premature timing.
This is the primary operative order resulting from the successful challenge based on the violated law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, que lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat ; que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation ; qu'à défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat, qu'à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que la Société civile immobilière ... (SCI) ayant donné un appartement à bail à M. et Mme X..., leur a notifié le 15 novembre 1996, une proposition de renouvellement du contrat de location avec un nouveau loyer, pour le terme du bail le 30 juin 1997, puis les a assignés en fixation du montant du loyer ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la proposition, l'arrêt constate que le bail expirait le 30 juin 2000 et retient que pour être valable, la proposition de nouveau loyer devait indiquer la date exacte du renouvellement du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de renouvellement faite pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.