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99-16052 Généré par l'IA

Action for Recovery of Undue Spousal Support Payment vs. Alimony Arrears Limitation Period

Numéro de cause 99-16052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual seeking the return of a sum allegedly paid for spousal support in June 1992, which was not accounted for in prior court decisions validating garnishments against their spouse for alimony; the lower court dismissed the action as time-barred, applying the five-year prescription period applicable to past-due alimony installments. The appellate court quashed this decision, reasoning that the claim was not for the payment of alimony arrears (governed by a specific shorter limitation period) but an action for the recovery of an undue payment, which should be governed by the general thirty-year prescription period established by the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 2262 du Code civil; Action for Recovery of Undue Spousal Support Payment vs. Alimony Arrears Limitation Period: The appellate court quashed this decision, reasoning that the claim was not for the payment of alimony arrears (governed by a specific shorter limitation period) but an action for the recovery of an undue payment, which should be governed by the general thirty-year prescription period established by the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais action en paiement durée de l'entretien post-divorce arriérés d'entretien de l'enfant conjoint procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2262 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by incorrectly applying the prescription period for an action for the repetition of undue payments.
Généré par l'IA
13-12387
Alimony Arrears Seizure Over Time-Barred Defense
99-13741
Child Support Arrears and Statute of Limitations Application
74-11036
Spousal Support Garnishment Validity After Appeal
99-16689
Alimony Enforcement Appeal: Judgment Debt Prescription Period and Waiver Defense
10-25329
Alimony Reimbursement After Remarriage and Prescription of Undue Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2262 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by incorrectly applying the prescription period for an action for the repetition of undue payments.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2262 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer, sur des sommes dues à son mari, des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ; que, par acte du 24 juillet 1997, M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en répétition d'une somme qu'il disait avoir versée le 28 juin 1992 au titre des pensions dues, sans qu'il en soit tenu compte dans les décisions validant les saisies ; que Mme X... a invoqué la prescription de l'action en répétition de l'indu ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, le jugement retient que l'écoulement du délai de cinq ans met fin à toute contestation relative au paiement des pensions et que, l'action portant sur les pensions dues pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le délai de prescription était expiré depuis le 1er juillet 1997 lorsque l'assignation a été délivrée le 24 juillet 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à l'article 2277, alinéa 3, du Code civil, mais d'une action tendant à la répétition d'un paiement d'aliments indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.