Works Council Representative Designation Threshold Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer contested the validity of a union's designation of a union representative to the works council, arguing the employee threshold of 300 for such a designation should be calculated at the normal renewal date of the works council, not the actual date of designation, and that a prior agreement setting the workforce at a lower number should be respected. The High Court rejected the appeal, reasoning that the right of a representative union to designate a works council representative can be exercised at any time once the company employs at least 300 workers, meaning the regularity of the designation must be assessed at the date of designation itself, rendering a prior electoral agreement irrelevant if the threshold was met at that later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-17 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail, Article L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail; Works Council Representative Designation Threshold Date Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that the right of a representative union to designate a works council representative can be exercised at any time once the company employs at least 300 workers, meaning the regularity of the designation must be assessed at the date of designation itself, rendering a prior electoral agreement irrelevant if the threshold was met at that later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the combined legal basis to affirm that the designation of a union representative can be exercised at any time if the company has at least 300 employees.
Cited as part of the combined legal basis to affirm that the designation of a union representative can be exercised at any time if the company has at least 300 employees.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Calberson Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris, 16 février 2001) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M. X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen :
1° que l'effectif de l'entreprise, dont la détermination est nécessaire en vue de déterminer si la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, autre que le délégué syndical, est régulière, doit être apprécié à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la désignation de M. X... pour constater que le seuil des 300 salariés était atteint, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-17 du Code du travail ;
2° que, mis à part le cas où elle résulte d'une erreur et non d'un accord unanime des parties, la fixation de l'effectif de l'entreprise par un accord préélectoral n'est pas susceptible d'être remise en cause ; que, pour retenir que l'employeur n'apportait pas la preuve de ce que l'entreprise comptait moins de 300 salariés à la date du renouvellement du comité d'entreprise, le jugement attaqué relève que la mention d'un effectif de 297 salariés figurant dans l'accord préélectoral conclu en vue de l'élection des représentants au comité d'entreprise n'a qu'une valeur indicative ; qu'en se déterminant ainsi, quand aucune erreur n'était alléguée, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 433-1, alinéa 3, et L. 412-17, alinéa 1er, du Code du travail, que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise constitue pour chaque syndicat représentatif dans l'entreprise une faculté qu'il peut exercer à tout moment dès lors que l'entreprise occupe au moins 300 salariés ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que la régularité de la désignation s'apprécie à la date de celle-ci, le tribunal d'instance, qui n'avait pas à prendre en considération un accord électoral sans influence sur la désignation, et qui a retenu qu'à la date de celle-ci l'effectif était supérieur à 300 salariés, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.