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99-20641 Généré par l'IA

Forfeiture of Real Estate Auction Overbid Challenge Validity

Numéro de cause 99-20641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a claim of forfeiture regarding a challenge to the validity of a real estate auction overbid, holding that the challenge was time-barred. The relevant articles of the Civil Procedure Code require that a contestation to the validity of an overbid must be made by conclusions notified at least five days before the potential hearing, with the "dire" merely noting this act. Since the challenged conclusions were notified only three days before the scheduled hearing, the lower court erred by considering the five-day deadline applicable only to the "dire," thus enforcing the forfeiture of the challenge.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure civile, articles 710 et 715 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Real Estate Auction Overbid Challenge Validity: The relevant articles of the Civil Procedure Code require that a contestation to the validity of an overbid must be made by conclusions notified at least five days before the potential hearing, with the "dire" merely noting this act. Since the challenged conclusions were notified only three days before the scheduled hearing, the lower court erred by considering the five-day deadline applicable only to the "dire," thus enforcing the forfeiture of the challenge.

Mots-clés

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péremption biens immeubles adjudication aux enchères code de procédure civile validité du contrat soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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article 710 du Code de procédure civile
Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal retient que l'article 710 du Code de procédure civile faisant état d'un seul acte, à savoir les conclusions et " le dire ne constituant que la forme de leur mention ", le délai de cinq jours qui s'attache au dire a été respecté en l'espèce ;
articles 710 et 715 du Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the finding that the lower court violated the law by not declaring the contestation time-barred.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Supreme Court to rule on the merits (cassation sans renvoi).
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96-10394
Appeal Regarding Forfeiture of Overbids in Real Estate Adjudication
14-15712
Auction Bid Admissibility Rejected Due to Late Filing
90-16975
Appeal Regarding Timeliness of Overbid in Judicial Auction
69-12737
Appeal Admissibility in Property Overbid Validation Based on 1968 Deadline Extension
02-21288
Foreclosure Sale Bid Validity Challenge Based on Representative Authority and Deposit Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 710 et 715 du Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the finding that the lower court violated the law by not declaring the contestation time-barred.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Supreme Court to rule on the merits (cassation sans renvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et M. Y... ont été déclarés adjudicataires de biens vendus sur poursuites de saisie immobilière ; que M. Z... a formé une surenchère et que l'audience éventuelle sur surenchère a été fixée au 8 octobre 1999 ; que les adjudicataires surenchéris ont, le 1er octobre 1999, déposé un dire au greffe du Tribunal, et ont, le 4 octobre suivant, notifié un acte de conclusions à M. Z..., en contestant la validité de la surenchère ; que le surenchérisseur a demandé au Tribunal de déclarer la contestation atteinte par la déchéance, en raison de la tardiveté des conclusions ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le Tribunal retient que l'article 710 du Code de procédure civile faisant état d'un seul acte, à savoir les conclusions et " le dire ne constituant que la forme de leur mention ", le délai de cinq jours qui s'attache au dire a été respecté en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de conclusions contestant la validité de la surenchère avait été notifié moins de cinq jours avant l'audience éventuelle et que la déchéance était encourue, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la déchéance de la contestation de la validité de la surenchère.